Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. que ses droits ne seraient pas garantis en Allemagne, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés n’y seraient automatiquement et systématiquement pas respectés, ou encore que ceux-ci n’y auraient aucun droit ou aucune possibilité de les faire valoir auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En effet, en lançant l'opération « mains propres » en 2016, mais qui n'a réellement débuté qu'en 2017, les autorités ont commencé à activement s'engager dans une lutte contre la corruption et à s'attaquer à ces « hommes d'affaires » corrompus qui ont fait fortune sous l'ère BEN ALI grâce à des liens privilégiés avec la famille régnante.déboute les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En effet, en lançant l'opération « mains propres » en 2016, mais qui n'a réellement débuté qu'en 2017, les autorités ont commencé à activement s'engager dans une lutte contre la corruption et à s'attaquer à ces « hommes d'affaires » corrompus qui ont fait fortune sous l'ère ... grâce à des liens privilégiés avec la famille régnante.Si le président de chambre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. En l’espèce, Monsieur ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait exister un risque qu’il soit renvoyé vers la ..., mais il est transféré en vue de l’examen de saau fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Partant, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme infondé et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 18 septembre 2019 de statuer dans le cadre d’une procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Madame ... et son petit-fils sont à débouter de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection subsidiaire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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