Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ------------------------------------------------------------------Suite à un échange de courriers et une réunion de travail entre des représentants de l’administration communale de la ville de Luxembourg et de

NEIENS contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Un recours gracieux adressé par Monsieur NEIENS au directeur de l’administration des Contributions directes en date du 8 septembre 1993 est resté sans suite.

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par lettre du 10 novembre 1988, l’administration

Recours formé par la société anonyme NONNEMILLEN S.A. contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les salairesimpôt sur les salaires du 8 août 1996 par lequel l'administration des Contributions directes, section des impôts sur les salaires, a imposé l’exposante pour un montant de 615.000.- francs dans le cadre de la retenue d’

REUTER, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’imposition des non-résidentsdirecteur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation du demandeur du 9 septembre 1996;REUTER critique le bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu lui adressé le 5 septembre 1996 et, pour autant que

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------administration des Contributions directes le 22 février

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéssur le revenu des collectivités pour l’année 1991 émis par l’administration des Contributions directes le 7 mars 1996;

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après par

Le demandeur explique se prévaloir « de façon sincère, de son projet de mariage, avec la contribution active de sa compagne » qui attesterait de la véracité de leur union.

Elle précise encore la chronologie des évènements ayant conduit à son départ de Libye, en expliquant qu’en 2007, elle y aurait été victime d’un viol après une soirée alcoolisée et qu’elle serait tombée enceinte, raison pour laquelle elle aurait demandé à Monsieur ... de donner son nom de famille à sa fille, moyennant contribution financière.

physical violence carried out by authorities purely on the basis of Bakongo ethnicity, without other contributing factors ».

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 28 décembre 2021 refusant l’octroi d’une aide sous forme de contribution aux

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après

2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines3 Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’

contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’agglomération sous un ancien PAG et maintenues dans ledit périmètre par le nouveau PAG de l’obligation d’élaborer une étude environnementale reviendrait à dire que tout élément naturel situé à l’intérieur du périmètre d’agglomération ne mériterait pas de