Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, émis tous les quatre en date du 2 mai 1996 par le bureau d'imposition Luxembourg 4, et, pour autant que de besoin, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes se dégageant de

à 9.226.855 LUF, hormis la contribution au fonds pour l’emploi et avant déduction de retenues d’impôt.En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur FERNBACH fit introduire contre la « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation

Recours formé par Roger Blau contre le directeur de l’Administration des Contributions directesMaître Jean-Paul Rippinger a répliqué le 8 mai 2001 pour réexposer que l’administration des Contributions ne connaît pas le revenu net au sens de l’article 134ter LIR alloué à son mandant, alors que ni le montant des retenues opérées sur le traitement de ce dernier

chiffre aurait également apparu dans leur réclamation portée au préalable devant le directeur des contributions suivant lettre du 14 mars 1996.Concernant plus particulièrement le recours de Madame ..., les demandeurs font valoir que la réclamation aurait été établie au nom de Monsieur et Madame MOND-..., si bien que Madame ... aurait été partie réclamante

Requête d’appel d’Antoine NIEDNER contre l’Administration des contributionsAntoine NIEDNER, médecin-gynécologue, demeurant à L-8088 Bertrange, 12, Domaine des Ormilles, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10997(a) du rôle;Par

ERPELDING, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu2. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2000 rejetant comme non fondée sa réclamation contre les bulletins prévisés du 8 février 1996,En date du 8 février 1996, le bureau RTS ... de

Dufételle et ... ... contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision

du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionseraient greffées sur ledit arrêté ministériel et plus particulièrement de l’extrait de compte émanant du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck sinon du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2000 portant sur le même montant ;par l

qualifiant de “ anschaffungsnaher Herstellungsaufwand ”, faute de position prise par le directeur de l’Administration des Contributions directes face à leur réclamation du 14 février 1997 suivie d’un complément de motivation du 12 mars 1997 ;Considérant qu’à défaut de prise de position du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de [A l’encontre de cette décision de refus d’inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt,

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de 317.542 LUF et de frais d’obtention à hauteur de 150.000 LUF sur sa fiche de retenueA l’encontre de cette

Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesMadame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11658 du rôle;Par requête déposée

demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;

FEIS-BESCH a introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par “ le directeur ”, tendant à critiquer le bulletin d’imposition précité du 7 octobre 1999 dans la mesure de la non-prise en compte dans son chef des frais de séminaire prévisés en tant que frais d’obtention, tout en explicitant tant

Rymer contre l’Administration des Contributions directesCe jugement a déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il était dirigé contre une prétendue décision implicite de rejet d’une réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que le recours en annulation.

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1986 émis à leur encontre en date du 20 août 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre du

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en date du 11 avril 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’Le 7

Ghavami en nom personnel prononcée le 22 avril 1994, il y a lieu de relever, à partir du rapport du curateur daté du 21 juin 1999, que le passif renseigne des dettes envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes de 795.552.- francs, le

19, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 avril 1998 ayant établi deux mandats d'office ordonnant au receveur communal de procéder au paiement de la somme totale de a+b,- francs à titre de contribution, pour l'année budgétaire 1997, de la part due par la commune de Rambrouch

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000