Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de [A l’encontre de cette décision de refus d’inscription de frais d’obtention sur sa fiche de retenue d’impôt,

sollicita auprès du bureau d'imposition RTS III de la section de la retenue d’impôt sur les salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes l’inscription de certains postes de dépenses spéciales d’un montant total de 317.542 LUF et de frais d’obtention à hauteur de 150.000 LUF sur sa fiche de retenueA l’encontre de cette

Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesMadame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11658 du rôle;Par requête déposée

demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;

FEIS-BESCH a introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par “ le directeur ”, tendant à critiquer le bulletin d’imposition précité du 7 octobre 1999 dans la mesure de la non-prise en compte dans son chef des frais de séminaire prévisés en tant que frais d’obtention, tout en explicitant tant

Rymer contre l’Administration des Contributions directesCe jugement a déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il était dirigé contre une prétendue décision implicite de rejet d’une réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que le recours en annulation.

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1986 émis à leur encontre en date du 20 août 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’égard de leur réclamation introduite à l’encontre du

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1991 émis à leur encontre en date du 11 mai 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes et rectifié par bulletin émis en date du 11 avril 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions à l’Le 7

Ghavami en nom personnel prononcée le 22 avril 1994, il y a lieu de relever, à partir du rapport du curateur daté du 21 juin 1999, que le passif renseigne des dettes envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes de 795.552.- francs, le

19, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 avril 1998 ayant établi deux mandats d'office ordonnant au receveur communal de procéder au paiement de la somme totale de a+b,- francs à titre de contribution, pour l'année budgétaire 1997, de la part due par la commune de Rambrouch

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

l’administration des Contributions directes et relatifs aux années d’imposition 1995 à 1997;Cette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur BLAU a formé, par requête déposée le 15 novembre 1999, un recours tendant à l’annulation des bulletins d’impôt prévisés pour les années 1995 à

a demandé la réformation d'un bulletin de l'impôt sur le revenu portant sur l'année 1991, émis le 5 septembre 1996, ainsi que du bulletin rectificatif émis le 28 novembre 1996, par le bureau d'imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions directes, sa réclamation du 4 décembre 1996, ainsi que la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision de l’Administration des contributions directes, bureau d’imposition personnes physiques Luxembourg X, contenue dans un bulletin de l'impôt sur le revenu de 1994, daté du 20 avril 2000 »;Avant de procéder au règlement de cette indemnité transactionnelle, la société 3C COMMUNICATIONS S.A. soumit

tendant à la réformation de deux bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997 émis respectivement le 26 novembre 1997 et le 18 janvier 1999 par le bureau d'imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;introduisirent devant le directeur de l’administration

Le dossier a été versé par l'Administration des Contributions en date du 10 juillet 2000.renvoie le dossier devant l’administration des Contributions aux fins de finalisation de la présente décision.

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 1999 et signifiée à l’administration des Contributions directes le 4 juin 1999, les époux Donato Spinelli et Marianne Monner ont déclaré relever appel contre le jugement du Tribunal administratif du 26 avril 1999 qui a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation « de la décision

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - appel -Spautz contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril 1998 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en son nom le 25 mars 1994;Il ressort du bulletin de