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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49178C.pdf
Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être arrêté et condamné à une peine de prison en Biélorussie.persuadé que vous seriez condamné à une peine de prison pour vos opinions politiques.Vous craindriez en outre, que des drogues pourraient être placées chez vous et que vous seriez par conséquent aussi condamné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47323.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47345.pdf
Vous prétendez en outre dans ce contexte que vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison.L'avocat l'aurait alors mis au courant que vous auriez été condamné à cinq ans de prison et que vous seriez arrêté en cas de retour en Egypte ;d'entretien) voulu vous accuser d'un crime, vous aurait qualifié de personne dangereuse et vous aurait interrogé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49454.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49344.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46935.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49006C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49427.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49438.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49311.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46923.pdf
craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49302.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49183C.pdf
condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49415.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49292.pdf
pays par peur d'être condamné à une peine de prison de sept ans.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48988C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49453.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49392.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49399.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49005C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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