Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, pour vol qualifié.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un acte d’écrou du 24 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 16 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 9 mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2019, ordonné la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.