Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 8 février 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il aurait été placé sous mandat de dépôt en date du 27 octobre 2015 après avoir été

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.