Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

octobre 2002), et qu’il ressort par ailleurs de son casier judiciaire transmis par les autorités belges en date du 6 février 2003, qu’il a été condamné pour faux en écritures et infraction en matière d’allocation de chômage, et d’autre part qu’il a fait l’objet d’un procès-verbal daté du 6 novembre 2002 du chef de vol avec infraction et qu’il a été condamné

condamne les demandeurs aux frais .

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 19 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties intimées aux dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

En effet, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur ... a été condamné le 17 mars 1992 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à une peine d’emprisonnement de 5 ans du chef de vols, d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et d’infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.