Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Pour le surplus, le tribunal condamna la société ..condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame ... tendant à « condamner l’Etat au remboursement de la somme d’EURdéjà effectué » et à « condamner l’Etat au remboursement d’EURcondamne la demanderesse aux frais.

indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

déboute la société anonyme ..., partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.