Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

S’il est encore exact que d’après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’étantLe

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais.

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nonobstant cet élément, des poursuites auraient été engagées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, tous les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayant retenu au civil un partage de responsabilité par

Nonobstant la question de la crédibilité du demandeur, force est de relever qu’en ce qui concerne sa crainte de subir des conséquences suite à sa désertion, il résulte des pièces versées dans la cause, notamment des articles du Code pénal militaire N° 58 de l’année 20063 qu’un déserteur risque effectivement d’être poursuivi et condamné par un tribunal

En juillet 2016, il se serait fait arrêter par la police et aurait alors été condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.