Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix an, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 janvier 2016 à une peine d’emprisonnement de

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

A ce titre, vous déclarez que malgré votre innocence dans cette affaire, vous auriez été condamné parce que « er hatte gute Beziehungen zu den Behörden » (p. 6 du rapport d'entretien).exposant ainsi au risque d’être lui-même condamné pour la tentative de viol, et, d’autre part, que Monsieur ... aurait effectivement été condamné à une peine d’emprisonnement