Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, le demanderesse fait encore valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les

Ils font également valoir que l’agression de ... et ses conséquences auraient condamné à mort ... et pourraient engendrer un mariagecondamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais.

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page 4 de votre rapport d'entretien) qui aurait été condamné à dix ans de prison « à cause de publications sur Facebook » (page 4 de votre rapport d'entretien).Ensuite, si le demandeur invoque le cas d’un opposant au parti au pouvoir qui aurait été condamné après avoir publié des articles sur son compte Facebook, force est de constater que Monsieur ...