Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

euros, en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 26 novembre 2019, d’une part, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 octobre 2019, Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois avaient été assortis du sursis, des chefs de vol, de vol qualifié et de violation de

euros telle que formulée par la société ... en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne Madame ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

S’agissant finalement de l’argument du demandeur ayant trait au fait que les parcelles de l’autre côté du boulevard ... seraient toutes classées en zone d’habitation, il échet de retenir qu’une extension de la zone d’habitation du côté de la vallée de la ... aurait condamné l’objectif de la Ville de Luxembourg de laisser libres de constructions la trame

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

La société ... soutient que son immeuble se verrait condamné à rester figé, d’autant plus qu’aucune disposition du PAP QE pour la zone SPR-es ne déterminerait précisément les gabarits admissibles de construction.euros telle que formulée par les sociétés demanderesses en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Par un jugement du 30 janvier 2014, inscrit sous le numéro ..., du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assorties de trois ans de sursis et à une amende de 3.000 € pour avoir vendu, mis en circulation, transporté et détenu une

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

euros telle que formulée par les consorts ... en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... et Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne la société ... aux frais.

condamne la société ... aux frais et dépens.