Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2003Il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et voies publiques, ainsi que de la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques.Le bourgmestre est chargé de

Audience publique du 18 juin 2003Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que tout administré aurait intérêt à ce que la collectivité locale soit administrée conformément aux dispositions légales qui assurent l’égalité des citoyens devant la loi et qui interdisent qu’un titulaire d’une charge publique profite de sa position pour s’assurer un

Audience publique du 16 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et René WEBER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2003.Le 17 mars 2002, Monsieur ... est revenu à charge en s’adressant au ministre de l’Intérieur, dans les termes suivants :Elle impose des charges importantes aux collectivités

Audience publique du 16 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER et Georges KRIEGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003 ;parties publiques d’établir une prise de connaissance antérieure dans le chef du demandeur par rapport

Audience publique du 21 mai 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick WEINACHT et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2003.Cette proposition indique également les surfaces à céder en vue de leur incorporation dans le

Audience publique du 15 mai 2003 ============================habitants de cet îlot », en rappelant pour le surplus dans ce contexte que la décision de reclassement aurait été prise dans « l’intérêt du public ».En effet, il ne saurait être dans l’intérêt général d’encourager certains constructeurs peu délicats à mettre les autorités publiques devant le fait

Audience publique du 12 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Laurent NIEDNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Laurent NIEDNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28

Audience publique du 3 avril 2003 ===============================Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier.Le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil

Audience publique du 2 avril 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et

Audience publique du 31 mars 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT en remplacement de Maître André HARPES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002, l’affaire étant refixée afin de réserver la possibilité à la partie

Audience publique du 10 mars 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Robert LOOS et David YURTMAN, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.suivant une profondeur de 40

Audience publique du 26 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, Marc KERGER et Tanja NEU, en remplacement de Maître Marc ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.justifier le recours à la procédure d’élaboration d’un PAP à l’

Audience publique du 4 décembre .. novembre 2002 ============================habitations, au motif que le respect des conditions fixées par lesdites dispositions réglementaires seraient « irréalisables » sur la parcelle en question appartenant à Monsieur ... et qu’en outre « le seul chemin public est trop étroit pour la desserte par camions ».La question de

Audience publique du 4 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Matje ROMERO et Monsieur le

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================fait masse des frais et les met pour moitié à charge du demandeur et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.et lu à l’audience publique du 2 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2002Il est soutenu que la décision ministérielle reposait sur des motifs en droit légaux et sur des motifs en fait vérifiés, le fait qu’entre 1999 et 2002 la situation de fait a changé ne pouvant influer sur l’appréciation de la légalité de la décision.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 5 novembre 2002Maître Robert Loos a répliqué en date du 19 juin 2002 pour faire valoir que le mémoire en réponse de la commune est irrecevable pour tardiveté et subsidiairement que cette dernière entend introduire un renversement de la charge de la preuve.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 4 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN, Ferdinand BOURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2002.par elle considérées

Audience publique du 19 septembre 2002pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des locaux, pour l’installation d’auvents et de marquises en bordure des voies et places publiques, pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, pour la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2002 Recours formé par les époux ...Les frais de la procédure d’appel doivent rester à charge de la partie demanderesse.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius