Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2003saurait être tolérée alors qu’il importe de définir les extensions futurs de l’agglomération sur la base d’un concept d’ensemble cohérent tout en tenant compte des infrastructures publiques existantes et projetées.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la commission d’

Audience publique du 8 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, et Robert LOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2003.A l’appui de son recours le demandeur conclut principalement à l’incompétence du collège des bourgmestre

Audience publique du 27 novembre 2003La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps de temps supérieur au délaiet lu à l’audience publique du 27 novembre 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 17 novembre 2003savoir un extrait du « Guide d’application des permissions de voiries ministérielles » publié par le ministère des Travaux publics.D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé

Audience publique du 6 novembre 2003Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier pour les parcelles au lieu-dit «Le représentant étatique estime en outre que le reclassement des

Audience publique du 5 novembre 2003 ===============================créer un zonage plus cohérent et logique », dans la mesure où elle dispose désormais d’un accès plus large à la voie publique, permettant ainsi de rendre cette parcelle constructible et que contrairement aux craintes exprimées par les demandeurs, elle ne comportait aucune dérogation aux

Audience publique du 3 novembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Louis HENCKS, en remplacement de Maître Marc BADEN, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2003.Considérant que suivant l’article 33 de la

Audience publique du 23 octobre 2003chargé des opérations de démolition des tours de refroidissement, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles ladite opération a pris un retard considérable, indépendant de la volonté des intervenants.charge de l’X S.A. et c’est la commune qui devra assumer alors toutes responsabilités relatives au maintien et à la

Audience publique du 9 juin 2004 ==============================Suivant acte de vente publique immobilière du 14 mai 1996 par l’intermédiaire du notaire Frank BADEN, Madame ... vendit ledit terrain à la société à responsabilité limitée XY s.à r.l., ci-après dénommée « la société XY ».terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================Je peux vous informer que la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE ... s.à r.l. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entreprise en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier du 2 juin 1997 et reçue le 3 juin

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================servitude non aedificandi au seul profit d’intérêts publics nouvellement introduits et au mépris total de droits acquis privés ».S.A. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entrepris en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier

Audience publique du 6 octobre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres François GENGLER, Steve HELMINGER et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2003.il y a lieu d’examiner d’abord le moyen basé sur la nonapplicabilité en l’espèce des dispositions du PAG tel

Audience publique du 29 septembre 2003 ===============================important tant pour la collectivité locale que pour les particuliers, en raison du coût lié à la charge de l’aménagement et du fonctionnement des équipements et des services publics.En l’espèce, l’inclusion dans le périmètre d’agglomération du terrain litigieux, situé à l’extrémité de la

Audience publique du 14 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, Jacques WOLTER et Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Tout en admettant que l’immeuble litigieux ne change pas d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003met les frais à charge des appelants.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 7 juillet 20032) Madame ..., femme de charge, les deux demeurant à L-et lu à l’audience publique du 7 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 juillet 2003 ==============================femme de charge, les deux demeurant à L-par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement

Audience publique du 24 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.Cette contradiction de clauses ayant un impact majeur sur la situation des voisins et mettant en échec l’obligation du bourgmestre tenu à veiller à la sécurité

Audience publique du 18 juin 2003Il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et voies publiques, ainsi que de la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques.Le bourgmestre est chargé de

Audience publique du 18 juin 2003Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que tout administré aurait intérêt à ce que la collectivité locale soit administrée conformément aux dispositions légales qui assurent l’égalité des citoyens devant la loi et qui interdisent qu’un titulaire d’une charge publique profite de sa position pour s’assurer un