Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 septembre 2021.Vous auriez dès lors travaillé dans un bureau de change, mais vous auriez fait des grosses pertes suite à la dépréciation de la monnaie iranienne et vous auriezbureau de change.Les

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 26 août 2021, les autorités

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Selon les termes de la décision publiée par le ministre de la santé publique, Manaouda Malachie, lesconsultations médicales et prénatales, le dossier médical,

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Le 28 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 22 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise

Audience publique du 19 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 septembre 2021.Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles de reprendre en charge Monsieur ...B... sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 3 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens

Audience publique extraordinaire du 8 octobre 2021Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.Le 11 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 7 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 septembre 2021.desdits faits, respectivement les auteurs d'éventuels faits futurs, sont de simples personnes

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 5 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 juillet 2021.Vous auriez ensuite trouvé sur internet une église à Rochefort-Jemelle qui aurait « changé votre vie ».En ce qui concerne l’explication du concerné quant à cette rectification, à savoir sa crainte vis-à-vis de l’agent ministériel en charge de

Audience publique du 4 octobre 2021Le premier juge au tribunal administratif, en remplacement du vice-président présidant la première chambre, entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2021.Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits et étoffé votre récit d'éléments nouveaux qui jusque-là n'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021. _____________________________________________________________________________évident qu'une personne ne change pas de

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2021. _____________________________________________________________________________Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère (...) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2021.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 29 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2021 et vu les remarques écrites de Maître Ibtihal El Bouysoufi du 15 juin 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020

Audience publique du 29 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Le 28 mai 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021,Le ministre nota, au-delà de ces incohérences, qu'il ne serait tout simplement pas crédible qu’une personne prétendument homosexuelle dans un pays où l'homosexualité serait interdite par la loi, aurait voulu déposer plainte contre le maire d