Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mars 2018Le premier juge, en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2018.médecins dans différentes institutions médicales ne rapportent pas la preuve selon laquelle le

Audience publique du 13 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2018.charge, ils vous auraient ordonné de les joindre dans leur combat contre

Audience publique du 9 mars 2018éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Le même jour, une agence de voyage fut chargée d’émettre les billets d’avion en vue de l’éloignement du demandeur en Algérie.et lu à l’audience publique du 9 mars

Audience publique du 9 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2018.Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 9 mars 2018Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisante, étant donné que vous n'avez pas cherchéen charge du dossier de son frère.les charges.Les agents chargés des

Audience publique du 9 mars 2018entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.gouvernementale avant l’audience publique des plaidoiries, de laquelle il ressort que l’agent en charge du dossier a relancé la Police judiciaire en vue de l’organisation du départ du demandeur, le tribunal a conclu au

Audience publique du 20 février 2018Au fond il souligne d’abord que les faits reprochés auraient été rapportés par différentes personnes dont une éducatrice graduée, un ouvrier et une femme de charge de l'..., de même que par la victime.Ainsi, la femme de charge aurait vu les deux jeunes gens dans la cour de récréation et aurait précisé ce qui suit : « c'est

Audience publique du 9 février 2018Par un courrier du 5 février 2016, le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ciaprès désigné par « le commissaire du Gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité de

Audience publique du 9 février 2018and prison over charges of murder and arms possession.La ville n'est pas assiégée par l'Etat Islamique, la vie publique à Bagdad continue de fonctionner et se trouve sous le contrôle desAu vu de ce document et étant donné que le prédit article de presse versé par le ministre ne mentionne ni les charges exactesAu vu de ces

Audience publique du 9 février 2018autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'auriez pas cherché à obtenir une quelconque protection des autorités.Il explique qu’il aurait travaillé comme soldat pour le compte de l’armée irakienne, et qu’il aurait été chargé

Audience publique du 2 février 2018Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2018.Elle donne à

Audience publique du 16 novembre 2018Elle donne à considérer que son époux aurait profité de sa situation de faiblesse et de dépendance dans laquelle elle se serait trouvée en raison de son jeune âge et des six enfants dont elle aurait assumé seule la charge et dont elle n’aurait pour rien voulu être séparée, pour la battre régulièrement.et lu à l’audience

Audience publique du 30 janvier 2018En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des arriérés de la société au titre de la retenue d

Audience publique du 30 janvier 2018En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentante vous étiez chargée de la gestion journalière de la société ...qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des arriérés de la société au titre de la retenue

Audience publique du 26 janvier 2018Par un courrier de leur ancien litismandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui leur fut refusé par une décision du 30 juillet 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre ».Le litismandataire de la famille .

Audience publique du 26 janvier 2018En date du 21 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint, conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquête disciplinaire a été ouverte à sa charge et à sa décharge

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il cite à cet égard l’analyse du Conseil du contentieux

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Petit et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.government to death and prison over charges of murder and arms possession.La ville n’est pas assiégée par l’Etat Islamique,

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.La police l’aurait, en effet, pris en charge lors de l’assassinat de son oncle à Bagdad.Le demandeur se

Audience publique du 9 janvier 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 2 février 2017, portant signification du recours à l’établissement public Centre Hospitalier NeuroPsychiatrique, établi à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’administration du Centre