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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26926.pdf
De votre curriculum vitae, il ressort que vous auriez occupé différents emplois à partir du mois de novembre 1999.De cette période dateraient aussi vos contacts avec l'Irlande du Nord, pays dans lequel vous auriez voyagé par l'intermédiaire de l'OSCE et Pax CristiLes auteurs de cette agression seraient des personnalités influentes, à savoir un responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28707C.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2011 portant signification de cette requête d’appel à la société à responsabilité limitée ...S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28756C.pdf
Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2010, Monsieur ... contesta tant la régularité que le bien-fondé de la décision projetée.avec effet au 12.07.2010 jusqu'à ordre contraire, « en attendant la clarification de la situation au niveau du ...Par une requête déposée le 4 août 2010 au greffe du tribunal administratif (n° 27168 du rôle), Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28778CA.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux actes duministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27464a.pdf
Vu l’arrêt de la Cour administrative du 20 mars 2012, n° 29523C du rôle ;Au vu de la gravité des constatations faites et notamment au vu des constatations de niveau 1 du rapport d’audit susmentionné, je me dois de vous informer que la Direction de l’Aviation Civile, conformément à l’article 145.8.45 de la Partie 145 du Règlement (CE) N° 2042/2003 précité, se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27379.pdf
contre une décision de l’Inspection de la concurrencela période de l’année 2007 à nos jours, et en particulier communication des date et lieu de naissance, nationalité et adresse postale ainsi queL'autorité de la concurrence hongroise, Gazdasági Versenyhivatal, mène actuellement une enquête sur l'existence éventuelle d'infractions à l'article 11 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27222.pdf
Ils furent tous déboutés de leur demande afférente et se trouvèrent désormais en situation irrégulière au Luxembourg, sauf Monsieur ...qui bénéficia d’une autorisation de séjour jusqu’en 2012 et obtint la nationalité luxembourgeoise par naturalisation par arrêté du ministre de la Justice du 16 mars 2009.Le 8 mai 2008, les demandeurs introduisirent une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27975C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité decontre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27076.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 100 L. 29.8.2008)Kosovo), de nationalité kosovare, et de son épouse, Madame ...-..., née letendant à l’annulation des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26295.pdf
contre des décisions de l’administration communale de ... et du ministre de l’Intérieur en présence des sociétés XXXs.a. et YYY s.a., en matière de télédistribution ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Tom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28204.pdf
XXX) et de XXX, né le XXX à XXX (XXX), demeurant ensemble à L-XXX XXX, tendant à assortir deux décisions du Ministre XXX datées du XXX et leur notifiées le XXX, leur refusant l’entrée et le séjour et leur ordonnant de quitter le territoire du sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, un recours en annulation dirigé contre ces mêmes décisions,Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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27357.pdf
tous de nationalité kosovare, ayant été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er octobre 2010 portant refus de séjour dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... et ordre de quitter le territoire ;A la suite de l’introduction d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27233C-27234C.pdf
tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Environnement du 17 juillet 2009 (n° 1/08/0292) portant autorisation pour l'aménagement et l'exploitation d'un stand de tir au lieu-dit «octobre 2009 (n° 1/2008/0292/106) portant autorisation pour l'aménagement et l'exploitation d'un stand de tir au lieu-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26876.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreInfrastructures en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 26876 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2010 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27394C.pdf
à .. (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née lerecours en annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2010 par le délégué du gouvernement ;à leur égard l’ordre de quitter le territoire.que Monsieur ... serait pâtissier et le couple serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27247C.pdf
Monténégro), de nationalité monténégrine, déclarant agir en son nom propre et en celui de sa fille mineuredirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2010 ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2009 lui refusant l’octroi d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26836C.pdf
François-Elisabeth, exploitant la Clinique Sainte-Marie, avec siège à L-4350 Esch-surAlzette, 7-11, rue Wurth-Paquet, l'autorisation d'exploiter un immeuble hospitalier, et, d'autre part, contre une décision du ministre du Travail et de l'Emploi du 16 avril 2009 (arrêté n° 1/2008/0055/113) accordant au dit établissement l'autorisation d'exploiter un immeuble
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreKosovo), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009, leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, une tolérance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27081C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGn° 26448 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lecontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26270.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ;autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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