Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange

Vu l’ordonnance présidentielle du 28 juin 2016, n° 37996 du rôle, ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de construire délivrée le 6 avril 2016 par le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à Monsieur ......, relative à la construction d’une maison bifamiliale sur un terrain sis à ..., àPar courrier recommandé avec accusé de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocontre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014, au fond, déclaré ce volet du recours justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision déférée du directeur de l’administration des Contributions directes

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérorecours subsidiaire en annulation, les deux dirigés contre la décision du collège des bourgmestre et échevins du 11 septembre 2014, matérialisée par le courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 octobre 2014, prise sur réclamation et, « pour autant que de besoin »,

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....,inscrits au cadastre de la commune d’...., à la section A ...., surLors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté

2) de l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....,Lors de sa séance du 8 mai 2015, le gouvernement en conseil adopta «La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une

et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier de sa fiduciaire comptable du 16 novembre 2011, la société ... fit prendre position par rapport aux deux courriers précités du 19 octobre 2011.euros et au titre de l’année 2010 un bénéfice

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 septembre 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation « de construire une petite serre et d’installer un récupérateur d’eau et un « Hochbeet » » sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de ..., section B de ... (...), sous lesainsi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 juillet 2015 portant refus de lui accorder une autorisation pour la reconstruction d’une maison d’habitation et pour des travaux de drainage et d’infrastructures sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ... et consort,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2016, portant signification de ce recours à la Ville de

approbation du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 et du ministre de l’Environnement du 30 avril 2014, le grief essentiel des appelants consistant dans le classement de leur maison d’habitationVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 28 juillet 2016

en matière de permis de construireplace de la Mairie, ainsi qu’aux époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Le ministre de l’Intérieur approuva cette délibération le 4 juillet 2014.Par décision du 13 janvier 2015, le bourgmestre de la commune de Contern, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra une autorisation de bâtir, portant le numéro 66/2014, à

une autorisation de construire une maison unifamiliale sur la parcelle portant le numéro 416/2499, sise rueJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond

d’une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matières d’établissements classés en présence de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration

dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-BergVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à

contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en

fixation nouvelle pour changement de propriétaire de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier relatives à deux terrains sis à ....Par deux écrits du 27 janvier 2015, Madame ... et Messieursdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », rejeta la réclamation comme non fondée.