Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48812C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48812C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48970.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46186.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2021 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48963.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48943.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de l’enfant ... dans le cadre d’une procédure accélérée, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48938.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48811C.pdf
dirigé contre un jugement du 20 mars 2023 (n° 46956 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48250.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47046.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2022, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48934.pdf
Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, ..., contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48941.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, Mersch, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2023 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46706.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48978.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48814.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48921.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Maroc), et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’une part, à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48348.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48799C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mars 2023 (n° 45274 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2020 portant rejet de leur demande en obtention d’une protectionPar décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48779C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2023 (n° 46988 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48904.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de la transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46085.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 45
- Page 46
- Page 47
- Page 48
- Page 49
- ...
- Page suivante