Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
14529 résultat(s) trouvé(s)
  1. D’ailleurs, selon la « Country Guidance Nigeria » publiée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile en octobre 2021, les incidents sécuritaires dans l’Etat d’..., qui correspond à votre dernier lieu de séjour, sont très faibles alors que « Looking at the indicators, it can be concluded that in the state of the Federal Capital Territory of ... there is,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Ils ajoutent, dans ce contexte, que la « Fédération Internationale pour les Droits Humains » aurait signalé qu’aucun pays ne pourrait être présumé comme étant sûr, de sorte que chaque demande d’asile devrait être examinée de façon individuelle au vu du fait que chaque situation personnelle varierait.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 14 et 16 septembre 2024, qu’à ces dates, Monsieur (A1) fit l’objet de contrôles policiers lors desquels il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables, mise à part une attestation de demande d’asile en France valable jusqu’au 21 décembre 2024.Dans ce contexte, après avoir précisé qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé vers l’Allemagne, transfert qui ne put pas avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur (A).Par décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Recours formé par Madame (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersannulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravite ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Venezuela) et (A3) né le ... à ..., tous de nationalité vénézuélienne et demeurant actuellement à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d'informations concernant Monsieur ... au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l'objet, en date du 5 mai 2021, d'une mesure d'éloignement du territoire belge assortie d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Le 3 janvier 2023, Monsieur (A), de nationalité marocaine, introduisit auprès du service compétent du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 2024 (n° 47270 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 portant refus de leur accorder une prolongation d’un sursis à l’éloignement leur accordé en raison de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. dirigé contre un jugement du 6 juin 2024 (n° 48705 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitterPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Considérant que l'intéressée a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour alors qu'elle avait déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ;l’asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il echet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Par courrier du 10 décembre 2021, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande afin de se voir délivrer une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tous de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, dirigé contre le jugement du 27 mars 2024 (n° 47436 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2022Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Au vu de tout ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion que les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’une protection internationale, de sorte que le ministre a valablement pu refuser de faire droit à la demande en question.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. 3 Article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 : « (1) Sont considérés comme pays d'origine sûrs au sens de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection:

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  45
  4. Page  46
  5. Page  47
  6. Page  48
  7. Page  49
  8. ...
  9. Page suivante