Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des photos de la tombe de votre mère adoptive.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport séparé du même jour.Par décision du 25 mai 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mai 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41338 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2018 ;Par décision du 4

Numéro 39757 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Elles furent entendues le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de leur demande de protection internationale.Elles furent

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40324 du rôle Inscrit le 31 octobre 2017Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 2 novembre 2017, portant le numéro 40325 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2017 ;internationale au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40225 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de sursis à l’éloignementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLes

N° 41212 du rôle Inscrit le 31 mai 2018introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Rappelons à cet égard que l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40043 du rôle Inscrit le 16 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 24 avril 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41248 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41249 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle

Numéro 41224 du rôle Inscrit le 4 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41224 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif

Numéro 41250 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;

Numéro 41060C du rôle Inscrit le 23 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2018 (n° 39681 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers