Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33849 du rôle Inscrit le 6 janvier 2014contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... en matière d’indemnité de congé non prisPar un courrier du 18 janvier 2011, signé par le bourgmestre de la commune de ..., ciaprès désigné par « le bourgmestre », ce dernier s’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33858 du rôle Inscrit le 9 janvier 2014Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 1er octobre 2013.Ainsi, lorsqu’il aurait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33152 du rôle Inscrit le 1er août 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 9 juillet 2013, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33505 du rôle Inscrit le 21 octobre 2013En date du 10 juin 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33854 du rôle Inscrit le 8 janvier 2014muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33574 du rôle Inscrit le 5 novembre 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 27 juin 2013, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant en leur nom personnel et pour le compte de leurs deux enfants mineursintroduisirent auprès du service

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 9 octobre 2012.En date des 19 novembre 2012 et 11 décembre 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35163 du rôle Inscrit le 8 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 10 juillet 2014, envoyée par pli recommandé en date du 14 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33262 du rôle Inscrit le 26 août 2013contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 du 3

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 11 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32133 du rôle Inscrit le 1er mars 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu l’avis du greffier du tribunal

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut en outre entendu en date du 11 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Ce faisant, le conseil communal a fait application des dispositions de l'article 49 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié par la suite, notamment par celle du 24 février 2000, qui disposeLe présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Monsieur ... fut entendu le 6 juillet 2012 en qualité de témoin dans le cadre d’une affaire pénale par la police grand-ducale de Grevenmacher et révéla à cette occasion la consommation personnelle de cocaïne une à trois fois par mois, de sorte à faire l’objet d’un procès-verbal daté du 6 juillet 2012 retenant une consommation de cocaïne dans son chef.Par

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 6 mai 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 7 mai 2014, le ministre de l’Immigration et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33107 du rôle Inscrit le 24 juillet 2013En droit, il invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin