Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présenté par la société ..., telle que prévue par la loi modifiée du 19.07.2004, article 13, alinéa dernier » et que « le collège échevinal a essayé de convaincre Madame ... que le projet est conforme au règlement des bâtisses de la commune de Heffingen et de ce fait aucun argument valable ne s’oppose à l’Il s'ensuit que le projet est notamment contraire aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29606 du rôle Inscrit le 13 décembre 2011En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 8 novembre 2011, Madame ... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29549 du rôle Inscrit le 29 novembre 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe même jour, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29518 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29499 du rôle Inscrit le 18 novembre 2011En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 24 octobre 2011, les consorts ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28669 du rôle Inscrit le 27 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)En date du 28 février 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur propre nom et en celui de leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29491 du rôle Inscrit le 17 novembre 2011même ministre du 2 novembre 2011 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29458 du rôle Inscrit le 7 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29471 du rôle Inscrit le 10 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du 25 août 2011, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29581 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant déclaré sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29567 du rôle Inscrit le 5 décembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 29567 du rôle et déposée le 5 décembre 2011 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28742 du rôle Inscrit le 14 juin 2011de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le préposé » prit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28293 du rôle Inscrit le 31 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 ;En date du 9 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29237 du rôle Inscrit le 6 octobre 2011tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Numéro 28473 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Kosovo), demeurant actuellement àElle fut entendue en date

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Par courrier du 16 juin 2010, le ministre fit parvenir au mandataire de Monsieur ... une copie de sa décision du 1er juin 2010 portant approbation sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 22229a du rôle Inscrit le 27 novembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Sandweiler en matière de plan d’aménagement généralVu le jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2010, inscrit sous le numéro 22229 du rôle, déclarant le recours en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27374 du rôle Inscrit le 13 octobre 2010contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourismetendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27574 du rôle Inscrit le 14 décembre 2010contre des actes et décisions de l’Inspection du Travail et des Mines,du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail en présence de la société anonyme ... etet 3) du silence qu’aurait gardé l’Inspection du Travail et des Mines à la suite d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27533 du rôle Inscrit le 6 décembre 201050% des aides accordées en vertu du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace