Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27633a du rôle Inscrit le 10 janvier 2011Vu le jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2011 ;Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27633 du rôle Inscrit le 10 janvier 2011Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28097 du rôle Inscrit le 9 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 19 octobre 2011 autorisant les parties à produire un mémoire supplémentaire ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29217 du rôle Inscrit le 3 octobre 2011Audience publique du 18 juillet 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28163 du rôle Inscrit le 18 mars 2011Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29441 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 4 avril 2011, Monsieur ... et Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28040 du rôle Inscrit le 3 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du TourismeEn date du 18 novembre 2010, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée à la société anonyme ...S.A., sous référence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28174 du rôle Inscrit le 21 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30017a du rôle Inscrit le 15 mars 2012Audience publique du 11 juin 2012contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétésde l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30335 du rôle Inscrit le 5 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30188 du rôle Inscrit le 29 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du même jour, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28802 du rôle Inscrit le 29 juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2011;Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28870 du rôle Inscrit le 18 juillet 2011Recours formé par Monsieur ..., ... (Iran) contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite

En date du 23 novembre 2011, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29800 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe 28 septembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28794 du rôle Inscrit le 24 juin 2011contre une décision implicite de refus du collège des bourgmestre et échevins de la communeEn date du 27 septembre 2010, la commission spéciale des pensions décida que « ... est atteint d'une invalidité telle que la mise à la retraite s 'impose »Suivant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29514 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 22 avril 2011, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28072 du rôle Inscrit le 7 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28072 du rôle et déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29803 du rôle Inscrit le 31 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... et son