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tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24131, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’Le 11
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24132, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’Le 11
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41236.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 24130, du 5 mars 2018 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août 2017 par l’administration des ContributionsLe 11
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les autorités belges contactèrent les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41065.pdf
Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de son mandant ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41063.pdf
Vu le mémoire en réplique de Maître Jean-Marie Bauler déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par courrier du 2 janvier 2018, le ministre de la Sécurité Intérieure, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’autorisation de participer à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base du brigadier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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reconsidérer au vu de la situation exceptionnelle gravissime que je ne cesse de subir par les événements et les séquelles notamment suite à l'affaire de la mise faillite de ...ainsi que des différentes réclamations introduites en 2011 (du 11 février 2011-N° du rôle C16489 et du 10 octobre 2011-N°C17087) concernant les bulletins d'impôts émis en 2011 etEn
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro du rôle C17087 ayant partiellement rejeté leur réclamation du 11 octobre 2011 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base de l’impôt commercialVu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision duLe 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.pas pu se méprendre sur l’identité exacte de la partie demanderesse, de sorte qu’en application de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Afghanistan) et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer jusqu’au 30 avril 2019, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen, mais du ministre l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loiPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ne saurait nécessairement que viser le nombre d'heures supplémentaires légalement autorisées » (jugement du 30 juin 2017, n° 37598 du rôle, page 10)Considérant en dernier lieu que « si l'employeur est également
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Il s’ensuit que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
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