Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant votre demande d'obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles les articles 9 du règlement de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) relatif à la procédure d'enquête (ci-après « Règlement enquêtes ») et 10 et 12 du Règlement d'Ordre Intérieur de la CNPD (ci —après « ROI ») ne sont pas d'application dans le cas d'Le

Suite à son éloignement vers l’Albanie en date du 9 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2024, auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une troisième demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites

Les 13 février et 11 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.ce moment-là, vous auriez réalisé que vous auriez été kidnappé (pages 10-11/19 du rapport d'entretien).Finalement, vous indiquez qu'en cas de retour dans votre pays d'origine,

Vous précisez que votre époux aurait par le passé écrit deux livres, publié des articles, notamment pour le journal « Cedararticle informant qu'une poursuite judiciaire aurait été lancée contre ... et un extrait d'article informant sur la relation qu'elle aurait entretenue avec le dénommé ...des liens internet en lien avec une émission dudit ... et le fait

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit en date du 2 avril 2020 auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », via un formulaire afférent réceptionné le 4 mai 2020, une demande d’aide étatique sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 9

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par décision du 6 juin 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le 11 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leur demande de protection internationale pour les motifs suivants :Le ministre informa ensuite les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Lors de sa séance publique du 11 février 2020, le conseil communal de Lorentzweiler, ciaprès dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Toujours le 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 7 août 2024.Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé en

Le 13 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par décision du 12 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 13 août 2024, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de

Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents, je me propose de refuser de verser à Monsieur ... le montant remboursable au titre des frais exceptionnels de scolarité exposés pour l’année scolaire 2021/2022, vu l’Je

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 11 mars 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;afin qu’il s’explique sur sa participation aux manifestations du 11 décembre 2021 contre les mesures prises par le Gouvernement luxembourgeois dansreportages diffusés les

contrairement aux devoirs résultant de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ci-après désigné par « le statut général », dans la mesure où il aurait sensiblement haussé le ton et se serait laissé emporter par la colère en prononçant des insultes envers sesOr, dans son

Le 26 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 2 mai 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronémentLe 26

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de

basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A cet égard, vous déclarez qu'elle vous aurait frappé avec une ceinture à clous et qu'elle vous aurait ordonné régulièrement de

intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protectionUne recherche effectuée le 23 octobre 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC confirma que Monsieur ... avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes en date du 11 juillet 2023, tandis qu’une recherche effectuée à la même date