Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

Le 10 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge des consorts (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III à leurs homologues tchèques, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 19 décembre 2022 sur base du même article.Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’

Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 20 mai 2025 sur le même fondement.Vu l’article 22 (2) d) et 22 (3) a), b), c) de la loi

Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », le médecin de contrôle dressa un rapport médical en date du 30 septembre 2022médecine

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par lettre recommandée datée du 19 mai 2022, le ministre de la Santé informa Monsieur (A) qu’il envisagerait de retirer, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation

décision du 20 octobre 2022, suite à une demande du 17 octobre 2022, - décision du 9 septembre 2022, suite à une demande du 1er septembre 2022, - décision du 11 juillet 2022, suite à une demande du 30 juin 2022, - décision du 17 juin 2022, suite à une demande du 14 juin 2022, - décision du 3 janvier 2022, suite à une demande du 3 janvier 2022, - décision

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de la commune de Rosport-Mompach, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________au Directeur de décider de la prononciation d'une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l'article 8-4 de la loi LBC/FT.», enraison du non-respect par la Société des obligations imposées par les articles 2-2, 3

al-Haq, vous auriez été le seul à avoir son portable dans la main, « Ich bin die einzige Person, die ein Handy in der Hand hatte » (p. 11 du rapport d'entretien), théorie que vous avancez pour expliquer pourquoi vous auriez été le seul à avoir été agressé.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Ech hunn bei dem ganzen Hin an Hier bei den Congé vergiess an der “Fiche demande annule de congé 2022“ den 02.11.22-04.11.22 als Congé ze markéieren.Well dat jo net den Fall war reechen ech dir also Réckwierkend eng Demande de Congé vir den 02.11.22-04.11.22 no.En date du 11 novembre 2022, la demande de congé pour les 2, 3 et 4 novembre 2022, introduite par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitLe

En date du 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 février 2025, les autorités croates acceptèrent la demande de prise en charge de Monsieur (A) du 9 décembre 2024 sur base de l’article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au courant du mois de décembre 2022, Ville de Luxembourg fit afficher aux abords du terrain situé à Luxembourg, 149, rue de Neudorf, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Le 16 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 17 avril 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut initialement refusée par lesdites autorités en date du 25 mars 2025, mais finalement, sur réclamation du ministère du 27 mars

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27 (1), points a)

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B1) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)