Décisions des juridictions administ. depuis leur création

parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en

parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;respectivement de l’

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus particulièrement par rapport à

Vous noterez qu'en application du nouvel article 48, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat telle que celleci a notamment été modifiée par la loi du 30 mai 2008, cette mesure prend fin dès le moment de l’exécution de la décision du Conseil de discipline par l'autorité de nomination,Le

afin de satisfaire à la condition du périmètre d’habitation telle que reprise à l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;En effet, il ne remplissait les conditions relatives au périmètre d’habitation prévues à l’article 26 du règlement

le règlement communal du 8 février 1999, de même que l'article 3 de la loi dude régler les conditions auxquelles sont soumis les taxis, seraient contraires à l'articleatteinte injustifiée et illégale à l'article 11 (6) de la Constitution, ainsi qu’à l'article10bis de la Constitution ;l'article 8 du règlement communal auquel se réfère la circulaire invoquée

A l’appui de sa décision, la commission fit valoir que la surface utile d’habitation du logement de Madame ..., à la suite de « travaux d’agrandissement », dépassait avec 220,10 m2 la limite admissible telle que prescrite par l’article 7, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.En droit, la demanderesse soutient qu’aucune transformation au sens

Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses la réclamante n'a pas demandé d'être imposée d'après les dispositions de l'article 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais qu'elle a cependant déclaré des intérêts débiteurs en relation avec une maison sise en Belgique ;débiteurs en relation économique avec

de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre celle-ci par le président de la Commission administrative de XXX en date du 2 mars 2007, dans la mesure où le tribunal a prononcé à l'encontre de Madame XXX la sanction disciplinaire prévue à l'article 58, point 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desL'

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2006, conformément à l’article 37bis de la loi modifiée du

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;respectivement avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe

Or étant donné qu’il ne remplit pas les conditions relatives au périmètre d’habitation, prévues par l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel de la police, je propose de neL’article 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En effet, Monsieur ... ne remplit pas les conditions exigées pour obtenir un titre de séjour dans le cadre de l'

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006, tout en relevant que les autorités kosovares ont accepté le retour de Monsieur ... dans son pays d’origine, pour en conclure que les circonstances empêchant l’exécution matérielle de l’éloignement n’existent pas.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre

Par décision du 5 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006, tout en relevant que les autorités kosovares

qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs consacrés à l’article 1er de la prédite loi notamment [Le 6 octobre 2008, le ministre de l’Intérieur répondit au mandataire de la société ...

Ce refus est motivé par la considération que « l’urbanisation des fonds sis au lieu-dit « Im Scheimer » qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs consacrés à l’article 1er de laEn