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En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

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Cependant à titre liminaire la demanderesse a fait valoir qu'en application de l'article 66, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », elle ne disposerait pas d'un recours efficace contre la décision litigieuse puisque le paragraphe 2 qui ouvre un

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