Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Par décision du 11 novembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la

née le 11Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

N° 34349 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Le 11 mars 2014, MonsieurVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté du 1er septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de sesPar

Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande précitée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre

Le 11 avril 2012, Monsieur ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 27 février 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et g) de la loi

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiPar

articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».En date du 11 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté portant interdiction du territoire pour une durée de trois ans, décision qui ne put lui

Dans la mesure où Monsieur ... a, par déclaration officielle du 19 octobre 2012 renoncé à sa demande de protection internationale, le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle du 26 juin 2012 fut déclaré sans objet par un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013, n° 30956 du rôle.Vu les articles 100 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif ;Vu le courrier de Maître Nicky Stoffel du 11 février 2014 informant le tribunal qu’elle déposait son mandat ;Par un arrêté du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », ordonna la prolongation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 ;Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE au nom du demandeur ;Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Olivier Lang au nom des demandeurs ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une