Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa nomination au grade 11 de la carrière du rédacteur avec effet au 1er juillet 1998, ainsi que d’un

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double

francs, sera retenue sur votre traitement du mois d’août 1999, en exécution de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié dans la suite.des dispositions du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, quelle que soit par ailleurs sa position statutaire ou autre par

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat;

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 1999 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;L’article 31 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de

de par son comportement ne remplit plus les conditions de mérite personnel comprenant les éléments de valeur personnelle, d’assiduité et de qualité du travail (article 2 du règlementCaisse du 12 novembre 1998 ” et qu’il aura partant droit “ à une pension annuelle et viagère conformément à l’article 9Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11458 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 octobre et 13 décembre 1999.Que suivant décision du ministre de l’Education nationale de l’époque du 15 novembre 1977, Madame WALSDORF a été assimilée à une maîtresse de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d’Esch, désigné ci-après par “Syndicat des TICE ”, lui notifiée le 11 juillet 1999, ne retenant pas sa candidature à l’un des six postes de chauffeur d’autobus déclarés vacants par ledit syndicat ;Que suivant courrier daté du 11 juillet 1999,

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle), le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de X. du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout enLa

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 octobre 1999 ;Il fait valoir à cet égard que le demandeur ne saurait déduire du silence de plus de trois mois du ministre que l’appel qu’il a introduit serait rejeté, en présence de l’article 29, dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publiquepas une