Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et puis retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier

Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article l’article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, je suis auEn droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8

Par décision du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », pour

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

Par courrier du 14 mai 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit la Commission des pensions conformément à l’article 2.IV. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en vue de décider si Monsieur ... est encore en état d’exercer ses fonctions, lequelVu

Application de l’article 97, alinéa3, lettre b L.I.R.La réduction de capital est à assimiler à une distribution de bénéfices tels que définis dans le cadre de l’article 97, alinéa 1er L.I.R.Ces revenus de capitaux sont, conformément à l’article 146, alinéa 1, n° 1 L.I.R., passible de la retenue à la source de 15%.Considérant que le bureau d'imposition a

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;Par décision du 9 janvier 2019, expédiée aux intéressés par courrier recommandé en date du même jour et notifiée le 11 janvier 2019, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... étaient entrés dans l’espace Schengen à l’aide d’un

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ontLes

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

Monsieur, vous poursuivez votre récit en indiquant qu'après votre arrivée au Luxembourg, et plus exactement en date du 11 décembre 2015, des présumés miliciens se seraient rendus à votre domicile à votre recherche, et que votre cousin, qui leur aurait ouvert la porte aurait eu une altercation verbale avec ces présumés miliciens.Rappelons à cet égard que l'

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

Par courrier du 18 janvier 2017, un agent de l’ITM informa la société ... du résultat du contrôle effectué en date du 16 janvier 2017 et du constat suivant lequel, en sa qualité d’employeur, elle avait « omis d’effectuer la déclaration de détachement conformément aux articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail », en précisant que certaines informationsL’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

S’il est vrai que l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », requiert de la part de la personne privée introduisant, en matière fiscale, un recours contentieux devant le tribunal administratif, de fournir, dans la requête introductive d’

J’ai l’honneur de vous informer que vos fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement, formalisées par arrêté du 29 octobre 2009, arriveront à leur échéance en date du 1er novembre 2016, conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant desPar

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

that, in accordance with Article 19 (4We noticed that Mr ...-...'s name appears even as a signatory on the minutes of the Board of Directors meeting of November 29, 2016 (received by your aforementioned letter dated 30 January 2017), and it appears that he participated in several "board calls during November” (on November 11, 14 and 25, 2016), which confirms

son encontre (i) une sanction administrative de 12.500.- euros sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi du 19 mai 2006 » et (ii) deux sanctions administratives