Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etLors

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42 Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Conformément à l’

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Par décision du 3 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le surlendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18En

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2019. ________________________________________________________________________est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leSociété »

L'article 19 de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire que vous citez dans votre courrier du 4 octobre 2017 a été modifié par l'article 71 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Le prédit article 19 se lit actuellement comme

Le 4 octobre 2017, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition « de matériel IRM », malgré l’interdiction prévue à l’article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Christian Biltgen au nom et pour le compte de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat

Le ministre informa ensuite les époux ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015.Pour arriver à la conclusion que les faits présentés par les époux ...tombaient dans le champ d’application de

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du 19 novembre 2019 des demandes de reprise en charge aux autorités belges sur base des articles 18(1) b) et 18 (1) d) du règlement DIII, demandes qui furent acceptées par lesdites autorités

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2019.Le ministre informa ensuite les époux ...-...

Le 5 juin 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 12 juin 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’Italie étaitLe 17

Le 30 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur base de l’article 120 de la loiVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la