Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire par référence à l’

tendant, d’une part, principalement à la réformation, conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la décision du ministre de l’Environnement du 6 juillet 2018 portant refus d’autoriser « la construction d’un abri de jardin » sur un fonds inscrit au cadastre de la

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole, cynégétique ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant

tendant, d’une part, principalement à la réformation, conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la décision du ministre de l’Environnement du 6 juillet 2018 portant refus d’autoriser la construction d’un abri de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de laainsi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;L'

Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation desIls

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., en

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8, paragraphe 3, alinéa 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5) de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ...... et son épouse, Madame ......, s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire

Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5), de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Madame ... et son époux, Monsieur ... ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire

Afghanistan), et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 de le transférer vers l’Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;2018 au moment où elle aurait pu consulter une partie du dossier, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 11 décembre 1998 à Fria en Guinée et que vous y auriez vécu avec votre famille.Vous auriez finalement quitté votre pays d'origine en date du 11 décembre 2016 en direction du Mali.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

Le 22 février 2019, les autorités luxembourgeoises requirent de la part de leurs homologues suisses la reprise en charge de Madame ...et de sa fille mineure ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ceux-ci le 25 février 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressée par lettre