Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50257C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par Maître Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLes 11 et 27 juillet 2023, Monsieur (A) fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l

syrienne, alias ..., né le ... en Syrie, alias ..., né ... au Maroc, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49612C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49566C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

En Allemagne, vous êtes « ais gewalttätig polizeibekannt » et trois mandats d’arrêt ont été prononcés contre vous pour « schwerem Raub », « gefährlicher Körperverletzung » et « Ausweisung/Abschiebung ».Vous déclarez être de double nationalité kosovare et albanaise, d’ethnie Albanaise, de confession musulmane, célibataire et originaire d’....rapport d’

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention « d’une protection internationale »Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50089C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leToujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

à ... (Tchad), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 octobre 2023, Monsieur ... fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de les transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deLe 12

à ... (Tadjikistan) et être de nationalité tadjike, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 16 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreLe

Démuni de tout document d'identité, vous aviez déclaré dans ce contexte vous nommer Monsieur ..., être né le ... à .../Tunisie, et être de nationalité tunisienne.autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale, les personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement en matière pénale ou d'autres documents en rapport avec une

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 janvier

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé