Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ordonnance du 18 août 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg nomma Maître Julie DURAND administrateur ad hoc de Monsieur (A1), à l’époque mineur d’âge, avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale.En sa séance du 7 juin 2023, la commission

Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant « Interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».En date du 19 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration en vu de déterminer l’Etat responsable de l’

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 24 mars 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51993C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leet pendant le trajet, il vous aurait averti que les deux hommes vous auraient recherché puisqu’ils l’auraient

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation dans le cadre du recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51998C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leMonsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être

responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Syrie), de 4) l’enfant mineur (D), né leMonsieur (F) transfère régulièrement des sommes d'argent afin de remplir l'obligation de prendre en charge effectivement les quatre membres à regrouper ».Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2023, inscrite sous le numéro 48937 du rôle, Madame (E), Madame (A), Madame (B), et les

dits « Fremdennotiz » de l’Unité de garde et d’appui opérationnel, CGT, établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n°En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil

A), dénommé ciaprès « Monsieur (A) », fut intercepté par les forces de l'ordre en flagrant délit d’une tentative de vol.Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg, dénommé ciaprès le « CPL », du 31 août 2022 que Monsieur (A) fut placé en détention préventive le même jour.Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 21 octobre 2022

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise sur recours gracieux ;2022, inscrit sous le numéro 44302 du rôle, confirmé par un arrêt la Cour

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 12 janvier 2025 ;Il ressort d’un rapport n°... du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », qu’en date du même

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1)

Le 3 août 2023, vous avez été expulsé d'Allemagne et une interdiction d'entrée ou de séjour vous a été notifiée, valable jusqu'au 2 août 2026.Il ressort dans ce contexte d'une réponse d'octobre 2024, de la police allemandeDans ce contexte, un signalement SIS d'une personne recherchée a été émisDans ce contexte, il ressort d'une réponse de la police belge

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l’Il

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné