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50384.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50344.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deLe 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50377.pdf
SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50367.pdf
structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50389.pdf
à ... (Tadjikistan) et être de nationalité tadjike, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 16 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50403.pdf
Démuni de tout document d'identité, vous aviez déclaré dans ce contexte vous nommer Monsieur ..., être né le ... à .../Tunisie, et être de nationalité tunisienne.autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale, les personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement en matière pénale ou d'autres documents en rapport avec une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50348.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50407.pdf
indéterminée, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 avril 2024 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50434.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 24 janvier 2023, émanant du Commissariat de police Régionque Monsieur ... fit, en date du même jour, l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valides.Suite à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48147.pdf
Vous signalez être né le ..., être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de Carabobo) au Venezuela, où vous auriez travaillé comme « administrateur des douanes » (p. 2 du rapport d'entretien).Vous auriez alors été amené dans un garage et on vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50413.pdf
réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 avril 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après avoir déjà fait l’objet de plusieurs contrôles d’identité depuis 2019, Monsieur ... fit encore l’objet d’un contrôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50415.pdf
à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47855.pdf
litismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par jugement du tribunal administratif du 19 août 2020, inscrit sous le numéro 43489 du rôle, et confirmé par arrêt de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50388.pdf
Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 avril 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50321.pdf
tendant, selon son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 1er février 2024,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46960.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration », déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et à l’annulation de l’ordre de quitter leEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50320.pdf
Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etatdéterminer l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49054.pdf
titre subsidiaire, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi du 29 août 2008 en faveur de ces mêmes membres de famille.A titre encore plus subsidiaire, elle sollicita la délivrance d’un visa de courte durée dans le chef de Madame ....Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que Madame ... est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47798.pdf
Une demande d'information formulée aux autorités italiennes est néanmoins restée sans résultat alors que votre mari, de même que vous-même et vos enfants n'êtes pas connus des autorités italiennes sous les identités fournies, constat qui permet de jeter ainsi un doute considérable sur vos déclarations quant à votre identité et celle de vos enfants, de même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47238.pdf
décision du ministre du 26 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif rejeta ledit recours, pris en ses deux volets, comme non fondé, jugement qui a ensuite été confirmé en appel par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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