Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 novembre 2015 portant refus de l’obtention d’un permis de conduire de la catégorie C et de suppression de la mention restrictive sur son permis de conduire un véhicule automoteur ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. en matière d’admission à la formation spécifique en médecine générale ___________________________________________________________________________être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantietendant à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 septembre 2015 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette ;En date du 18 septembre 2015, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 déclarant leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement irrecevable ;Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro ..., délivrée par le bourgmestre de la commune de Junglinster en date du 27 août 2015 à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)tendant à l’annulation d’une décision du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch du 16 mars 2016 portant refus de faire droit à l’intégralité de sa demande de report de son congé de récréation pour l’année 2015 ;Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 janvier 2016 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de quatre points ;Par ordonnance pénale de la vice-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 2 décembre 2015 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est de huit points ;Par ordonnance pénale de la vice-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 2015/4a, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 15 juin 2015 à Madame ..., demeurant à L-ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 février 2016 par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux introduit contre ladite autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’indemnité compensatoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 novembre 2015 du directeur de l’administration de l’Emploi lui ordonnant le remboursement de l’indemnité compensatoire pour salariés à capacité de travail réduite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Lorsque le cortège des manifestants aurait atteint la place Victoire à Kinshasa, vous y auriez été arrêté avec d’autres amis par des policiers et des militaires.Vous auriez alors été menotté et frappé, avant d’être enfermé dans une maison pendant une semaine.Vous expliquez que vos tortionnaires vous auraient privé de vivres et d’eau.Un prêtre se serait alors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;introduisit auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 9 juillet 2015, faisant suite à sa réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur revenu deEn date

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2015 « portant sur les années 2006 à 2008 [A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Le recours contentieux introduit contre cette décision fut définitivement rejeté comme non fondé par un arrêt de la Cour administrative du 23 octobre 2014, inscrit sous le numéro 34702C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2014, inscrit sous le numéro 33651 du rôle.Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 5 août 2015 portant refus de délivrer une autorisation de construire une station-service sur la parcelle cadastrée n° ..., section A de ..., sise ...est propriétaire d’une parcelle d’une contenance de 21 ares 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. fondé par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2014, inscrit sous le numéro 33875C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013, inscrit sous le numéro 32020 du rôle.Le lendemain, des représentants d’ « Electro distribution du Kosovo » (page 7/16 du rapport d’entretien de Monsieur) se seraient présentés à la porte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... de délivrer une autorisation de construire, résultant de son silence gardé pendant trois mois à compter du dépôt en date du 20 novembre 2015 d’une demande en obtention d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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