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- Protection de l'environnement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2011 et 2012, tous émis en date du 18 septembre 2013 sur base du § 100a(1) de la loi générale desVu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36320-37440-37441.pdf
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Belgique) contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’indemnité de préretraite ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître DECKER, sise à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Albanie), de nationalité albanaise, ayant élu domicile à l’étude de Maître DAUPHIN sise à L-2440 Luxembourg, 55, rue de Rollingergrund, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2016 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par décision du 8 octobre 2009, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37796.pdf
En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Allemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2015 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche refusant la reconnaissance d’équivalence du diplôme allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », ainsi que de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistikau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mai 2016 portant retrait de points de son permis de conduire et d’une décision du même ministre du 23 mai 2016 portant retrait de son permis de conduire pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 15 juillet 2013, le ministre constata le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36505.pdf
retenue d’impôt sur tantièmes à hauteur de 20 %, au sens de l’article 152 LIR.Le bureau d’imposition, par deux courriers du 28 janvier 2013, marqua son accord quant aux taxations proposées dans les termes suivants :d’une étude d’évaluation du savoir-faire de M.Le bureau d’imposition ... estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d’accord préalable
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38112.pdf
En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39409.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38036.pdf
En date du 2 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37946.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 1er avril 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien complémentaire auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39431.pdf
ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous n’auriez cependant pas dénoncé votre professeur à la direction de l’Université alors que vous auriez craint d’être exclu de l’Université.Au cours de l’entretien d’embauche, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37551.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Pétange, en date du 7 mars 2016 ;Par courrier du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39206.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;fait l’objet de deux mandats d’arrêt, en Suisse le 18 juillet 2016 et aux Pays-Bas le 3 octobre 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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