Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. aurait demandé d'obtenir ce certificat de propriété de la part d'employés corrompus de l'administration compétente à .... , sans devoir déposer une quelconque preuve de paiement.cocaïne proviendrait d'un « boss de la drogue » s'appelant ....Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère, .... ,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le même jour, Madame ...., l’épouse de Monsieur ..., adressa également au directeur une demande de remise gracieuse suite à la réception par un huissier d’une sommation d’assister à une vente forcée en raison de «Il appartient tout d’abord au tribunal d’identifier la décision attaquée par Monsieur ..., étant donné qu’il existe trois décisions différentes (..

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par arrêté du 7 septembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le 11 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur .... et Madame .... , ainsi que d’une décision confirmative du 21 novembre 2017 prise sur recours gracieux ;mandants ne peuvent subvenir à leurs besoins élémentaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Votre voisin albanais vous aurait néanmoins proposé d'acheter votre maison pourIl résume les différentes craintes qui l’auraient poussé à quitter son pays d’origine comme étant les suivantes : l’absence de liberté de circulation, les violences physiques et morales, les persécutions en raison de son appartenance ethniqueDans cet ordre d’idées, il convient d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du conseil communal de Käerjeng et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée ....,tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Käerjeng du 13 octobre 2017 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ...., au lieu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23247, portant rejet de sa

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23248, portant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2017 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement ;Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vous auriez quitté votre pays d'origine en 2009 parce que, depuis l'âge de treize ans, vous y auriez eu des problèmes à cause de votre orientation sexuelle.garçons et 2 filles » (page 10 du rapport d'entretien) à moitié habillés, elle aurait appelé « un policier de la famille » (page 9 du rapport d'entretien) qui vous aurait frappé dans votre maison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Le 9 août 2018 Monsieur ... fut interpellé par les services de la police Grand-Ducale lors d’un contrôle dans le cadre duquel il tenta de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité volée, respectivement perdue.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », décida que Monsieur ... était en séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de Rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Kenya), de nationalité kényane, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2017 portant refus d’un report de l’éloignement ;par arrêt de la Cour administrative du 27 juin 2017, inscrit au numéro 39484C du rôle.Par décision du 5 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2017 portant rejet de sa demande de regroupement familial ;Or, vous faites l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et vous êtes signalé à cette fin dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Il affirme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vous déclarez être la cible d'agressions et de menacesEn outre des personnes inconnues auraient tenté d'écraser vos parents en janvier 2018.Vous évoquez d'autre part que vous auriez soutenu le parti politique ... avec un don à hauteur de 20.000 euros, afin que ce parti devienne « plus fort et pour que la corruption et la mafia disparaissent » (p. 4/9).Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Néanmoins, selon vous, il n'y aurait pas de criminels de guerre à ... et vous seriez d'avis que « quelqu'un de haut placé » aurait ordonné à la police de se rendre dans votre village pour vous faireEn plus, vous seriez d'avis que la police aurait été à votre recherche parce que des Albanais des villages albanais qui vous « encercleraient » auraient «

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    • Chambre : 2
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