Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10355 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;Madame ... fit l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37537 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre 1) une « décision » du gouvernement en conseil, 2) une décision du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT et 3) l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières àEsch-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Accomplissement d’une activité interdite en relation avec les déchets non dangereux : - l’incinération des déchets à l’air libre (déchets de verdure)Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.avoisinante, que ces terrains seraient partiellement recouverts de haies, d’arbres et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Vu la délibération du 27 avril 2015 du conseil communal de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. 2) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 27 avril 2015, le conseil communal décida d’approuver :Par décision du 7 décembre 2015, le ministre approuva ladite délibération du conseil communal du 27 avril 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. et Monsieur ..., ... contre deux décisions du conseil communal de la commune de ...1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 13 mars 2015 marquant son accord quant au projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de ..., concernant des fonds sis à ..., comportant le reclassement desdits fonds en zone d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Accomplissement d’une activité interdite en relation avec les déchets non dangereux : - l’incinération des déchets à l’air libre (déchets de verdure)Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.avoisinante, que ces terrains seraient partiellement recouverts de haies, d’arbres et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 27 avril 2015, le conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Néanmoins ces terrains seront couverts d'une zone différée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 7 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrites et graphique ;Lors de sa séance publique du 27 avril 2015, le conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’EtatLe 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., expéditionnaire technique mis à disposition de la société anonyme ...Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, préqualifiée ;Par décision du 23 octobre 2015 le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;604/2013 du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  45
  4. Page  46
  5. Page  47
  6. Page  48
  7. Page  49
  8. ...
  9. Page suivante