Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 11 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Sanem du 11 juin 1997 portant refus de mettre à la

N° 10072 du rôle Inscrit le 19 juin 1997COMMUNAUX DUKILL, ... contre la CAISSE DE PREVOYANCE DESVu la requête déposée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision

contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38980 du rôle) ayant statué sur son recours contre plusieurs actes de l’administration de l’Enregistrement et des domaines, du Fonds national de solidarité et de Maître ...,dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 février 2018 (n° 38980 du rôle)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar un courrier du 4 avril 2023, réceptionné le même jour par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », Monsieur (A) introduisit une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2022, auprès du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48053 du rôle et déposée le 17 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40, rue de la Libération, immatriculée au registre

Vu la requête inscrite sous le numéro 46059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44428Ca du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31974 du rôle et déposée le 24 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...,

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...... en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 31162 du rôle et déposée le 8 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Recours formé par la société en commandite par actions ....., contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «.....» sise sur le territoire desVu la requête inscrite sous le numéro 32175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif 12 mars 2013 par

N° 9704 du rôle Inscrit le 18 octobre 1996SAUBER-SCHUMMER contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congéVu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 octobre 1996 par Maître Blanche MOUTRIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...SAUBER-

Vu le recours en annulation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 août 1995 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de Justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg du 18 août 1995 portant signification de cette requête à l’Administration communale

PETERMANN contre l'administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de traitement ----------------------------------------------------Vu la requête déposée le 2 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...PETERMANN,

ASSERAY contre le ministre de l’Environnement en matière de protection des eaux souterraines -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à liste I du tableau de l’Ordre des

Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des parties s’étaient mis d’accord qu’au cas où le tribunal se déclarerait compétent et jugerait le recours recevable, le fond de l’affaire à toiser serait à limiter en ce sens que primordialement, il

SEPPION, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 9931 du rôle, déposée en date du 14 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 9861 du rôle Inscrit le 28 mars 1997contre une décision du Ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 1997 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation

Vu la requête déposée le 13 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de BertrangeVu l'exploit de l

Vu la requête déposée le 21 février 1997 au greffe du tribunal administratif, et inscrite sous numéro 9799 du rôle, par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ducal d'inclure des terrains appartenant aux demandeurs sub 1 à 3 dans les parcelles sujettes à emprise dans le cadre de

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 1995 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 mars 1995, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration