Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21449 du rôle Inscrit le 26 mai 2006Audience publique du 15 novembre 2006 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 21449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2006 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 avril 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mai 2006

Audience publique du 15 novembre 2006Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 25 octobre

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 mai 2005 sous l’identité deEURODAC à partir du relevé décadactylaire, effectuées à la suite d’un contrôle policier ayant eu lieu en date du 10 octobre 2006 à Nothum, ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 24 mai 2003 par les autorités

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

Le 24 mai 2004, Monsieur ..., alias Veniamin U., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié.Le recours contentieux introduit par Monsieur ..., alias U., à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 16 mars 2006 (n° 20533 du rôle),

Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en précisant qu’il s’agirait d

de l’Immigration du 15 septembre 2006 prononçant à son encontre une mesure de placement au prédit Centre pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision ;Le recours contentieux formé par Monsieur ... à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2006,Le 15 septembre 2006,

rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 19 mars 2002.au Luxembourg jusqu’au 30 juin 2006, lui accorda, par décision du 3 mai 2006, une « tolérance provisoire conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;une durée prévisible de 2 mois, le ministre des

N° 21399 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21399 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leLe 10 janvier 2003, Madame ... introduisit auprès du service

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour

poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.09.2005 ».Elle invoque encore à ce sujet l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs àAux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 mars 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 21428 du rôle Inscrit le 23 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21428 du rôle et déposée le 23 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, l’autorisation de séjour sollicitée fut refusée au motif qu’« il découle de votre dossier que vous êtes signalisé au SIS par les autorités luxembourgeoises,

N° 21419 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 1er février 2006, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2006;En date du 16 avril 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Une nouvelle demande en obtention du statut de tolérance formulée sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut rejetée par décision ministérielle du 13 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement