Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21399 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21399 du rôle et déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leLe 10 janvier 2003, Madame ... introduisit auprès du service

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour

poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 15.09.2005 ».Elle invoque encore à ce sujet l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs àAux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 mars 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 21428 du rôle Inscrit le 23 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21428 du rôle et déposée le 23 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, l’autorisation de séjour sollicitée fut refusée au motif qu’« il découle de votre dossier que vous êtes signalisé au SIS par les autorités luxembourgeoises,

N° 21419 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 1er février 2006, Madame ... introduisit auprès du service compétent du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2006;En date du 16 avril 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

Une nouvelle demande en obtention du statut de tolérance formulée sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut rejetée par décision ministérielle du 13 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement

Par arrêt du 17 mars 2005 (n° 19006 C du rôle) la Cour administrative confirma définitivement deux décisions du ministre de la Justice des 18 mars et 24 mai 2004 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mars

Une nouvelle demande d'asile, déposée en date du 2 mars 2006 par le mandataire des consorts XXX, fut déclarée irrecevable en date du 22 juin 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, au motif queVu

En date du 27 mai 2004, Monsieur XXX XXX, né le 10 février 1982 à Sinkor (Liberia), alias XXX XXX, né le 10 février 1982 à Port-Harcourt (Nigeria), présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 20 août 2003.Une demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005

Vu les pièces supplémentaires déposées les 10 avril et 8 mai 2006 par Maître Guy THOMAS pour compte de Monsieur ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Véli TORUN, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006.Le 19 janvier

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.Par courrier du 9 mai 2006 adressé par l’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le bien-fondé de la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., né leCette dernière mesure fut prorogée une première fois par un arrêté ministériel du 8 mai 2006 et une deuxième fois suivant arrêté ministériel du 8 juin 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, MonsieurUne demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005 auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 17 mai 2005.Vu l'article 15 de

avait été altéré, celui-ci fit l’objet d’un rapport du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux du 9 mai 2006 adressé au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un