Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... introduisit le 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

communale ayant été ensuite publiée suivant certificat de publication du 5 mai 2004 au 20 mai 2004.Le 14 mai 2004, le ministre de l’Intérieur accusa réception de cette réclamation et, par courrier du 4 mai 2005, notifia aux époux ...-... sa décision datée 20 avril 2005 approuvant la décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant

L’administration communale de Kehlen conclut d’abord à la nullité du recours en annulation en faisant valoir que conformément aux dispositions de l’article 163 du nouveau code de procédure civile, seul le bourgmestre aurait qualité pour recevoir le recours en annulation au nom de la commune, mais qu’en l’espèce, le recours n’aurait pas été adressé auLa

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2002, 2003 et 2004, tous émis le 9 mars 2005, recevable, mais non fondée;Ouï le juge-rapporteur en

de ... et le deuxième à l’annulation d’un arrêté de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 mai 2004 l’écartant du stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique, a déclaré les recours non justifiés et en a débouté.Il résulte du dossier administratif que

Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 février 2006 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Michel Molitor ;L’Etat de conclure en premier lieu à la nécessaire application de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, dans sa version modifiée à travers l’article 50 de la loi

Etant arrivé au Luxembourg le 17 mars 2004, Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du même jour, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 15

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 24 août 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 24

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2006.La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-En effet, comme

Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 20 août 2003 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire de refus de lui délivrer une autorisation de séjour datée du 3 juin 2005, suite à un recours

1) M. XXX XXX, né le 15 mai 1937, demeurant à L-XXX ;en date du 23 août 2002, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX,décisions du ministre de la Justice des 4 novembre et 13 décembre 2002, un22 mai 2003 (n° 15849 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Coursituerait plus en Macédoine, mais au Luxembourg, dans la mesure où les15 ans et demeure à XXX,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2005 par Maître Philippe HOSS, assisté de Maître Léon GLODEN, pour compte de la ...ainsi que de la Ville de Luxembourg en date du 15 septembre 2005 ;A défaut de réalisation du projet ayant fait l’objet de cet accord de principe dans les délais prévus, d’itératifs accords de

N° 19810 du rôle Inscrit le 17 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, en remplacement

A défaut de réalisation du projet ayant fait l’objet de cet accord de principe dans les délais prévus, d’itératifs accords de principe s’en sont suivis en dates respectivement des 28 décembre 2001, 16 décembre 2002 et 5 août 2004, ce dernier accord de principeLes demandeurs rétorquent qu’il incombe à la partie qui invoque la tardiveté du recours de l’établir

durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 15 novembre 2005 ;Le 15 janvier 2004, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une duréeCette décision de placement fut

Vu la requête inscrite sous le numéro 20261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 9 mai 1960, de nationalité bosniaque, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un terrain inscrit au cadastre de la commune deS.A.R.L, ci-après dénommée « la société GARAGE

numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;septembre 2002 et 30 juillet 2004.Par requête, inscrite sous le numéro 18726 du rôle, déposée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Thielen, l’association sans but lucratif ... , ayant son siège