Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme celle relative à l’existence d’un intérêt à agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond.manifesté sa décision de se rendre en France », la partie requérante se prévalant à ce

par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme celle relative à l’existence d’un intérêt à agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond.recours au fond soit toisé, et à ne pas être interdit du territoire alors qu'il a

5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Une recherche effectuée par la police Grand-ducale

du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée en France.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016, inscrite sous le numéro du rôleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;de ce

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Le 27 janvier 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

bureau d’imposition », s’adressa en date du 26 novembre 2010 à la société ..., sur le fondement du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », afin de l’informer qu’il envisage de s’écarter de la déclaration pour l’impôt précitée, ledit courrier étant libellé comme suit :Par application des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de

N° 37938 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu le mémoire en réplique de Maître Martine KRIEPS déposé au greffe du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 mai 2016 portant rejet de leur réclamation introduite en date du 15 février 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016, ainsi que contre une décisionVu le

extrait de son casier judiciaire luxembourgeois et français, une attestation de baccalauréat obtenu en juin 1968 du 4 octobre 2002, la première et la dernière page d’un contrat de consultance entre le gouvernement français et la «S.A. du 16 avril 1992 précisant que Monsieur ... y occupait la fonction d’ « Ingénieur Système Réseau », un certificat de travail

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.A l'audience publique du Conseil du

Nos 37931 et 38551 du rôle Inscrits le 18 mai 2016, respectivement le 5 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37931 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2016 par Maître Matthieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-2) d’une

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Maître Marco SCHMITZ en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.Par décision du 12 mai 2006, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, instituée par l’article L.552-

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2017 au nom des intimés, MonsieurVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mai 2017 au nom des intimés, MonsieurLe magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON, Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

N° 39743 du rôle Inscrit le 15 juin 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39743 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, Avocat à la Cour, assisté de Maître Assignon Kokouda AKAKPO, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à obtenir un sursis à

N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

N° 37933 du rôle Inscrit le 18 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît