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Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36064.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-Toute bourse et tout autre avantage financier, dont pourrait bénéficier l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37733.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37733 du rôle et déposée le 29 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et desVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35736.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35736 du rôle et déposée le 19 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Weihnacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-et d’une décision confirmative du collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35714.pdf
Un remplacement éventuel du sous-officier détaché au CCG sera conditionné par des réflexions de réorganisation au CCG et devra de toute façon être soumis à l’approbation du Chargé de la Direction27 et 25 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique.étant précisé que l’article 19 de la même loi énonce sub 3 la sanction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37134C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37134C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2015 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2015 par Maître Charles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35374C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35374C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale à L-Vu la fixation de l’affaire au rôle général à l’audience
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35801.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Lors de cet entretien, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35250.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35250 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., salariée, et de Monsieur ..., étudiant, demeurant ensemble à B-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35322.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35322 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2014 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34895.pdf
Vu la requête inscrite sous le n°34895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants actuellement en fonction,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36094C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36094C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2015 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35049.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2014 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... et de son épouse, Madame ...., demeurant ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36838.pdf
décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société anonyme YYY S.A., Luxembourg, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 36838 du rôle et déposée le 20 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36452.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36452 du rôle et déposée le 18 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Philippe DRESCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34547.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2014 Monsieur ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35734C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35734C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35101.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35101 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2014 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 31 janvier 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ..., désignés ci-après par « les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34378.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., salariée, de Monsieur ..., indépendant, et de Monsieur ..., étudiant, demeurant ensemble à F-tendant à la réformation et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34717.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34790.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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