Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 35671 du rôle et déposée le 6 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant son siège social à L-décembre 2013 ayant rejeté la demande des requérantes

Vu la requête inscrite sous le numéro 35547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née lela décision ministérielle d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une période de trois ans dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 37434 du rôle et déposée le 20 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Il ressort du procès-verbal n° 2015/

contre une décision implicite de refus de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37409 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Contributions directes du 13 octobre 2015, n° C 21295, portant rejet

Vu la requête inscrite sous le numéro 37411 du rôle et déposée le 13 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Audience publique du 15 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37405 du rôle et déposée le 12 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon à obtenir une

En vue d'occuper la fonction d'inspecteur principal 1er en rang au grade 13 de la carrière du rédacteur qui deviendra vacante le 1er avril prochain par le départ à la retraite du titulaire actuel Monsieurles services de la direction ont procédé à une révision du tableau d'avancement de cette carrière.échelon, des majorations de l'indice et des avancements en

En vue d'occuper la fonction d'inspecteur principal 1er en rang au grade 13 de la carrière du rédacteur qui deviendra vacante le 1er avril prochain par le départ à la retraite du titulaire actuel Monsieurles services de la direction ont procédé à une révision du tableau d'avancement de cette carrière.échelon, des majorations de l'indice et des avancements en

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 35715 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la

de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil

de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose qu’« un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ouL’

Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe IV, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

Fonction publique, sinon encore par le Gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière », suite à sa demande de reconstitution de carrière du 9 octobre 2012 ;service des ateliers de la division des services régionaux et de la voirie.Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus exprimé

Vu la requête (C 18543) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§245 AO) de la loi, qu’elle est partant

Vu la requête (C 18544) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu la requête (C 18545) introduite le 12 avril 2013 par Maître Jean-Paul Noesen au nom des époux, le sieur ... ... et la dame ... ..., demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)qu’en l

Lors de sa séance publique du 25 juillet 2013, le conseil communal de ....., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet du projet de refonte complète du plan d'aménagement général de la commune de ....., ci-après désigné par le « PAG », et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux

Vu la requête inscrite sous le n°34895 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2014 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ....., établie et ayant son siège social à L-Le litismandataire de la société civile immobilière .....,