Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement, au motif que la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie dans le chef de son dirigeant, en l’occurrence la demanderesse, sans se heurter au principe de proportionnalité invoqué par celle-ci, de sorte que le recours en annulation est à rejeter pour ne pas être fondé, sans qu’il n’y

toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, et cela au risque de violer le principe de proportionnalité (

rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE, transposé en droit interne à l’article 125(1) de la loi du 29 août 2008.S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive

Il se prévaut encore de la violation du principe de proportionnalité.principe de proportionnalité laissent d’être fondés.

L’appelante conclut ainsi à une violation du principe de proportionnalité par le ministre en imposant un taux d'émission de poussières, alors qu’elle aurait entrepris des mesures pour remplirserait conforme au principe de proportionnalité.Quant à une prétendue violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement entend réfuter ce moyen, en

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

conclut à une violation des articles 33 et 28 de la loi du 27 février 2011 en raison pour l’ILR d’avoir refusé de reconnaître l’applicabilité des articles 9 et 10 de la recommandation 2009, d’avoir procédé à une application erronée de la notion d’orientation des tarifs en fonction des coûts et d’avoir violé le principe de proportionnalité et deestime ensuite

Quant à la violation du principe de proportionnalité, il ne semble pas que le seul fait que l’établissement « RH Academy » ait induit le demandeur en erreur, puisse amener le juge du fond à annuler une décision de refus présentant autrement toutes les apparences de légalité, alors qu’il n’appert pas avec suffisamment de sérieux que le ministre, en insistant

sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.interdisant l'entrée au Luxembourg pour une durée de cinq ans, sans violer le principe de proportionnalité.Il suit partant de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'au regard du comportement du

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

que le ministre avait bien tenu compte de la situation concrète et évolutive du demandeur et avait pu leur retirer le droit de séjour sans violer le principe de proportionnalité.

Les sources internationales invoquées par le demandeur confirment au contraire que les attaques du groupe Boko Haram visent essentiellement le Nord-Est du pays, de manière à conclure que le ministre a, sans violer la loi respectivement le principe de proportionnalité et sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, pu retenir qu’un retour du

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

quinze euros par mètre carré, le système instauré contrevient au principe de proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi et applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.en question se trouve être contraire à la loi dans la mesure où la fixation de l’imposition communale ne suffit pas

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

le droit de superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en reprochant pour le surplus au bourgmestre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’elle n’aurait fait que procéder à un échange de terres sur une étendue limitée de

C’est partant à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a rejeté la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité formulée par les consorts...sur le fondement de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008.

immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et [immigration, l’article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, respectivement pour erreur d’appréciation manifeste en fait et en

lésions lytiques dans le cadre d’un déficit en vitamine D très sévère, une psychose déficitaire chronique et un syndrome de stress post traumatique, le principe de proportionnalité.

Concernant le moyen de Monsieur ... consistant à soutenir que l’arrêté litigieux créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité aux motifs que lui-même serait « mis à contribution » dans une large mesure et ce à l’exception d