Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par la demanderesse, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, la demanderesse restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’elle estime avoir été traités plus favorablement que les siennes et les

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

principe d’égalité devant la loi et à créer « une discrimination indirecte » à son égard.

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.que des différenciations des règles applicables à différentes parties aménageables du territoire communal sont inhérentes au but poursuivi par cette législation et qu’

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.appliqué le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la

Pour le surplus, les quelques différences mineures ne contreviendraient pas au principe d’égalité de traitement, alors que le législateur aurait volontairement et délibérément soumis les agents de l’Entreprise des P&T à un régime disciplinaire quelque peuEn relation avec la deuxième question de constitutionnalité soulevée par Monsieur XXX, il convient de

du principe d’égalité des actionnaires », il porterait sur des droits de nature purement civile, se situant en dehors de la sphère du droit administratif, de sorte que le fait par les autorités administratives visées par le recours sous analyse de ne pas pouvoir faire droit à la réclamation de Monsieur XXX ne saurait dans son chef créer un droit d’intenter

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à

Le premier jugement est encore critiqué en ce qu’il a retenu qu’il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution, alors qu’il ne serait pas établi que le recouvrement des impôts en cause entraînerait la faillite de la société XXX.du principe d’égalité invoquée au regard dudit article 101 de la

La société LIV soulève finalement le moyen tiré du non-respect par la décision entreprise du principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 101 de la Constitution

La société A. insiste sur le fait que dans le cadre d’une procédure de marché négocié les discussions seraient librement engagées par le pouvoir adjudicateur avec les différents candidats potentiels et que par la suite le marché serait librement attribué sous respect du principe d’égalité entre les différents candidats au marché et que le pouvoirobserver en

situation objective de nature à fonder une différence de traitement en ce qui concerne la prise en considération de la situation personnelle et familiale de cette personne, entraînant que le principe d’égalité de traitement obligerait l’Etat d’emploi à tenir compte de la situation personnelle et familiale de cette personne de la même manière que pour les

Quant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.

information audit office constitue un moyen d’assurer l’effet utile du principe d’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires ayant participé ou ayant eu l’intention de participer au marché litigieux.

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait