Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du directeur de Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 1996 émis le 10 avril 1997;Une réclamation contre ce bulletin d

rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution.avec Madame X. ne furent pas remplies pour les années d’imposition 1987 et 1988, renvoie les affaires devant le directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999 recevant en la forme, mais rejetant au fond la réclamation par eux introduite en date du 20 février 1999

F) contre des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1983 à 1994 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCes réclamations étant restées sans réaction de la part du directeur de l’administration des

ISSA contre l’administration des Contributions directesavait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes relatifs auxIssa a été

a déposé un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 août 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier suite à saNe s’

Recours formé par l’administration des Contributions directesSuite à un recours en annulation sinon en réformation du bulletin d’appel en garantie du 29 octobre 1997 devant le tribunal administratif, ledit bulletin a été annulé par jugement du 18 octobre 1999 et l’affaire a été renvoyée devant le directeur de l’administration des Contributions directes aux

Par requête déposée le 26 avril 1999 l’administration des Contributions directes a relevé appel contre ...L’appel de l’administration des Contributions directes contre le jugement du 17 mars 1999 est dès lors irrecevable et les frais doivent en être supportés par la partie appelante.déclare l’appel relevé par l’administration des Contributions directes

l’Administration des Contributions directes contreBecker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé les bulletins de l’

l’Administration des Contributions directes contreadministration des Contributions directes du 29 septembre 1994 sur le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 29 septembre 1994 et renvoyé l’

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

Pour éviter le risque d’une exécution forcée de la part de l’Administration des contributions directes avant que la Cour n’ait pu statuer sur le mérite de l’appel interjeté Monsieur SCARFO a saisi le président de la Cour administrative d’une requête tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution du jugement rendu en date du 10 novembre 1999 par le Tribunal

contre administration des Contributions directesPar courrier du 17 décembre 1993 adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à

a demandé la réformation sinon l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en date du 13 mai 1993, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de lui en date du 5 aoûtl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années d’imposition 1995 et 1996, émis le 24 juillet 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un

STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar décision du 12 août 1997, le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation contre ces bulletins d’impôt introduite par MonsieurSTRENG, datée au 20 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 1998 rejetant sa demande en remise gracieuse d’intérêts de retard;Suite à un rapport de révision du

étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent pour exécution.Schmitz, le délégué du Gouvernement, déclarant agir en vertu d’un mandat du ministre des Finances