Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000 € au profit des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du 7 novembre 2001 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

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