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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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17055.pdf
- 10/03/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17682.pdf
- 10/03/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17028.pdf
- 10/03/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16998.pdf
- 10/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17365.pdf
- 10/03/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17617.pdf
- 25/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15268A.pdf
- 20/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15278A.pdf
- 20/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15279A.pdf
- 20/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15269A.pdf
- 20/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16962.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
15889.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16530.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16545.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17037.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 800,(huit cents)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16938.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17084.pdf
- 18/02/2004
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000,- (deux mille)condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16901.pdf
- 16/02/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17148.pdf
- 16/02/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16757.pdf
- 16/02/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1