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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Logement
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15278A.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15279A.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15269A.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17406.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17735.pdf
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17071.pdf
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17102.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 500.-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17027.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16941C.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
17055.pdf
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17682.pdf
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17028.pdf
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16998.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17617.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16962.pdf
condamne l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15889.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16530.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16545.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17037.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 800,(huit cents)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16938.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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