Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances sauf à relaisser les frais de signification relatifs au mémoire en réplique en instance d’appel à charge de l’appelante.

condamne l’Etat et la société anonyme ...

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 450.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

renvoie l’affaire devant le directeur pour exécution, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

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condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d

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