Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’

a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat sinon son ministre des Classes moyennes et du Tourisme d’un jugement rendu le 23 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11752 du rôle;L’Etat du Grand-Duché intimé n’a pas présenté de mémoire.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Considérant au fond, quant à la pertinence des motifs de refus énoncés par la décision, la Cour se rallie à l'appréciation du tribunal

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2001, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif a annulé une décision de la commission de stage judiciaire du 4 mai 2000 refusant à l’intimé ...Considérant qu'en son acte d'appel, l'Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le premier juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Il reproche au jugement dont appel de ne pas avoir correctement appliqué la notion de "crainte raisonnable" alors que cette crainte découlerait du manquement de l'Etat d'origine du demandeur à remplir ses obligations de protection de ses citoyens, en l'espèce un membre de la minoritéMuric a, tant qu’à l’égard du ministre de la Justice qu’en première instance

L’Etat du Grand-Duché et la commune de Beckerich n’ont pas déposé de mémoire.Au fond, il est conclu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation des articles 1er, 2, 4 et 15 de la loi précitée du 25 mai 1964 et de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 21 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et

Que dans son avis du 13 février 1979, le Conseil d’Etat aurait par ailleurs entièrement approuvé le contenu du texte devenu l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 dont l’illégalité a été soulevée par voie d’exception par les demandeurs ;Que relativement à l’argumentaire déployé en ordre subsidiaire par les demandeurs, l’Etat fait

Les demandeurs contestent encore la distinction opérée par le directeur entre l’acquisition des recettes et l’acquisition d’un capital qui serait « totalement obscure » dans la mesure où il serait impossible d’acquérir des recettes à l’état pur sans acquérir en même temps le titre à la base de l’acquisition des recettes.renvoie l’affaire devant le directeur

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

tort que le ministre est arrivé à la conclusion qu’il ne ferait pas état de craintes qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, étant donné que la décision de quitter son pays d’origine aurait été motivée par une crainte légitime d’être tué dans l’armée serbe de la main d’autres membres de l’armée et ceci en

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 10 novembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 2 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de