Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », et de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en réformation sinon en annulation introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat qui a renvoyé MadameLe 6 mars

A cet égard, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse à l’avis du Directeur général de la Police sans que cet avis n’ait été joint à la

En date du 14 novembre 2014, le procureur d'Etat nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...En date du même jour, le bureau d’imposition informa Monsieur ... qu’« En date du 14 novembre 2014, le procureur d'État nous a transmis des données en relation avec une enquête menée envers ...Considérant qu'il ressort encore du dossier

Elle souligne encore qu'en tout état de cause, ni la décision du directeur ni les conclusions de la partie gouvernementale ne mettraient en cause l'existence d'un contrat de travail entre elle et la société ..., et elle insiste sur le fait que, même si le produit de son travailEn l'absence de l'exercice, dans son chef, d'une profession libérale à côté de son

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

3 juin 2015, n° 34851 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre ex-beau-père.Ensuite, vous vous référez à l'état de santé de votre ex-épouse

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

A l'appui de son recours, et en droit, et quant à la légalité externe de la décision sous examen, le demandeur soutient, tout d'abord, que l'arrêté ministériel sous examen violerait l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ..... réitéra la demande en obtention d’un statut de tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de cePar un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ..... formula encore une nouvelle demande de prolongation du statut de tolérance en insistant sur son état de santé

En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)

A cela s'ajoute qu'hormis les appels téléphoniques d'une agente du bureau de crédit et votre supposition que celle-ci vous aurait dorénavant convoqué au tribunal à cause de votre refus de payer, vous ne faites pas état d'un quelconque problème dans votre pays d'origine.

S.A., déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2010, dénommée ci-après la « sociétéIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg parL’appelant soutient ensuite qu’en tout état de cause, il ne saurait être considéré comme responsable des actes ou omissions survenus après avoir démissionné de son

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour trois quarts à la société demanderesse et pour un quart à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour trois quarts à la partie demanderesse et pour un quart à l’Etat.

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance,forestier, respectivement au bénéfice provenant d’une profession libérale et sont partant en tout état de

Considérant que le site web se prononce comme suit en ce qui concerne les innombrables modalités et possibilités offertes par la résidence ..., non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la