Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Il fut encore auditionné le même jour par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre

que l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».En effet, en l’état de la

que ce serait à tort que le tribunal a écarté l’application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

victimes immédiates des nuisances causées par une voie de circulation publique ne puissent pas se protéger de manière à bénéficier pleinement de leur droit à un environnement sain, droit qui impliquerait pourtant à charge de l’Etat de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par les infrastructures publiques, notamment de transport.cela s’

A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre d’avoir retenu que le Kosovo était à considérer comme pays d’origine sûr, en se référant notamment à un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, par lequel celui-ci avait considéré qu

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait plaider qu’il n’aurait jamais été en mesure d’exposer les motifs à la base de sa demande de protection internationale en raison de son état de santé.

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

que ses demandes en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour les semestres d’hiver et d’été de l’année académique 2014-2015 lui avaient été refusées sur le fondement de l’article 7, paragraphe (10), de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ».L'article

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.

en tant que dirigé contre la décision de refus de traiter le dossier emportant le refus de délivrer une quelconque autorisation en l’état pour des terrains faisant partie de la phase 2 du PAP dont s’agit à la date précisément du 26 mai 2015, aucune demande afférente n’ayant à l’époque été posée de manière vérifiée au conseil communal en vue de donner son feu

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

En tout état de cause, une autorisation d’exercer dans le domaine de l’anatomie pathologique ne peut être que générale et ne saurait être limitée à des prestations réalisées au bénéfice de destinataires transfrontaliers.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 24 février 2017 » de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 décembre 2016, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que «Dans le cadre d'une demande en réformation et à défaut d'irrégularité substantielle de la décision critiquée à laquelle le juge ne peut remédier ou lorsque l'état du dossier ne permet pas de statuer au fond, le juge ne saurait se limiter à

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 10 avril 2017, inscrit sous le numéro 39439, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 7 novembre 2016, Monsieur ... passa un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 janvier 2017, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Par lettre recommandée du 18 janvier 2016, le Procureur général d’Etat informa Monsieur ... de son intention de demander au ministre de prononcer la résiliation de son stage.Je me réfère au courrier du 18 janvier 2016 vous adressé par Madame le Procureur général d’Etat.En raison des nombreux griefs qui vous sont reprochés par Madame le Procureur général d’