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21799.pdf
Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22017.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, rejette la demande en institution d’une expertise, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22310.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22297.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22372C.pdf
Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22311C.pdf
sur place et d’une fuite interne, pour le débouter de sa demande principale en réformation des décisions ministérielles déférées, le recours subsidiaire en annulation ayant été déclaré irrecevable.le dit à cet égard non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22299C.pdf
Le requérant ayant fait valoir des persécutions et menaces de la part de « transporteurs » employés par un parti politique rival PDP, les premiers juges l’ont débouté de sa demande en soulignant les nombreuses incohérences et invraisemblances dans son récit d’audition, le fait que les difficultés alléguées émanent d’un certain groupe de la population, lala
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22294C.pdf
Les premiers juges ont déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté le requérant de sa demande principale en réformation des décisions ministérielles concernées en soulevant le défaut de crédibilité du récit de l’intéressé.la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22363C.pdf
Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’unele dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22374C.pdf
Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée,le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22364C.pdf
Par jugement rendu le 6 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22401C.pdf
Par jugement rendu le 4 décembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée,le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22628.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22629.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22153.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22349C.pdf
Par jugement rendu le 22 novembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... et sa compagne, Mmele dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22352C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 23 novembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22351C.pdf
Par jugement rendu le 23 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformationle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22306C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 15 novembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22282C.pdf
Par jugement rendu le 9 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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