Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

Eu égard à l’ensemble des éléments du dossier, la Cour estime que le montant réclamé de 2.500,- € n’est pas surfait et condamne la commune à verser à l’appelant ce montant, arrêté ex aequo et bono au titre de l’indemnité de procédure par lui réclamée en instance d’appel.condamne la commune aux dépens de première instance ;condamne la commune de Reckange-sur-

Dans son jugement du 22 mars 2016, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le ministre souligna ensuite le fait que Monsieur ... aurait été jugé coupable pour vol en Bosnie début de l’année 2016 et aurait été condamné à une peine de 45 jours d’assignation à domicile, laquelle il n’aurait toutefois pas purgé, pour conclure que le fait de se soustraire à la justice ne saurait fonder une demande de protection internationale.condamne

Vous n'auriez pas voulu payer, mais un tribunal vous aurait par la suite condamné à payer cette amende.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Contern au paiement des frais.