Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux consorts ..... une indemnité de procédure d’un montant évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

de sorte que le demandeur fut condamné à une amende de 750 euros et la société ..... à une amende de 1.000 euros.Force est au tribunal de constater que Monsieur ..... fut condamné auxcondamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Comme le jugement de première instance du 6 juillet 2016 se trouve confirmé et que seul Monsieur ... a sollicité la réformation du jugement entrepris, la partie étatique ayant conclu en instance d’appel à la confirmation pure et simple dudit jugement, il y a lieu de condamner le seul appelant aux dépens de l’instance d’appel.condamne Monsieur ... aux dépens

condamne l’association sans but lucratif ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.