Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs au frais.

Enfin, les consorts ... invoquent l’article 9 (3) de la loi du 18 décembre 2015 et la clause discrétionnaire inscrite à l’article 17 (1) du règlement Dublin III pour soutenir que le Luxembourg aurait dû se déclarer compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale comme l’Italie aurait déjà été condamnée, à l’instar d’autres EtatsEn

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.