Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il insiste sur la situation difficile dans laquelle il serait mis en tant que demandeur d’asile débouté déchu du droit à l’assistance sociale au Luxembourg et personne sans nationalité ne pouvant pas retourner dans son pays d’origine.

Monsieur ... fut entendu en date du 16 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Relativement à la crainte de Monsieur ... d’être persécuté par le groupement KMY, la Cour partage l’analyse du tribunal que les membres de cette organisation ne constituent pas des acteurs

Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2005 (n° 19914 du rôle) de sa demande d’asile et demeura en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis que ce jugement est coulé en force de chose jugée.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens

Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

En date du 12 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le 18 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 24 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 23 juillet 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il estima que le

Après avoir débouté par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle) Monsieur ... de sa demande d’asile, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 22 juin 2005 une décision portant refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Monsieur ... s’adressa néanmoins au ministre des Affaires

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du

territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’il s’

Il est constant en cause que Monsieur ... est arrivé sur le territoire en juillet 2004 en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande par un jugement du tribunal administratif du 18 février 2008.

Monsieur ..., de nationalité albanaise, présenta le 14 septembre 2001 une demande d'asile au Luxembourg.Il souligne que le demandeur, depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, aurait continué à séjourner au pays sans qu’ilDans la mesure où il n’est en l’espèce point contesté que Monsieur ... s’est maintenu sur le territoire du Grand-Duché de

Monsieur ... introduisit en date du 13 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre de la Justice du 16 avril 2003.Ensuite, c’est à juste titre que le tribunal a décidé que, dans la mesure où, au vœu de l’article 22 (8) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 déclarant irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 24 septembre 2004, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Luxembourg.Par décision du 24 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » rejeta la demande d’asile citée ci-avant, contre laquelle aucun recours contentieux n’a été introduit.

Le 11 juin 2007, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 décembre 2008 ayant rejeté sa demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans laLe

Le 14 avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant les risques spécifiques